Tribunal administratif de Nantes, 28 juillet 2025, n° 2304875

TA Nantes
Annulation 28 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que la délivrance du titre de séjour rendait les conclusions d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance d'un titre de séjour postérieure à la requête
La cour a constaté que la délivrance du titre de séjour rendait les conclusions d'injonction sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en raison de l'aide juridictionnelle accordée à M me C A.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 28 juil. 2025, n° 2304875
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2304875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Laure KONRAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M^me B C A, représentée par M^e Seguin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé d’enregistrer sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d’enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat, ou, en cas de refus d’octroi de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir qu’il a délivré à M^me C A une carte de séjour temporaire le 23 décembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M^me C A maintient ses conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M^me C A a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet de Maine-et-Loire a délivré le 23 décembre 2024 un titre de séjour à M^me C A. Dans ces conditions, les conclusions de M^me C A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. M^me C A a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Seguin, avocat de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me C A aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Seguin une somme de 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C A, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Seguin.

Fait à Nantes, le 28 juillet 2025.

La présidente,

S. RIMEU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,