Tribunal administratif de Caen, 27 janvier 2026, n° 2600041

TA Caen
Rejet 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Urgence de la situation
La cour a constaté que la requérante a reçu une attestation de prolongation de son titre de séjour, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Caen, 27 janv. 2026, n° 2600041
Juridiction :	Tribunal administratif de Caen
Numéro :	2600041
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 janvier 2026, M^me B… C…, représentée par M^e Abdou-Saleye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un document provisoire l’autorisant à travailler dans un délai de 48 heures, et ce dans l’attente de l’instruction définitive de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 600 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2026, le préfet du Calvados conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que M^me B… C… a bénéficié le 7 janvier 2026, soit postérieurement à l’introduction de sa requête, d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler et valable jusqu’au 6 avril 2026. Par suite, les conclusions aux fins d’injonction présentées par M^me C… sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit à la demande de M^me C… tendant au versement d’une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M^me C… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet du Calvados de lui délivrer un document provisoire de séjour.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me C… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados.

Fait à Caen, le 27 janvier 2026.

La présidente, juge des référés,

Signé

H. Rouland-Boyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

M. Collet