Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2025, n° 2513215

TA Nantes
Désistement 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Illégalité de la décision du préfet
La cour a constaté que les moyens présentés par la requérante n'étaient pas propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Droit à l'identité de l'enfant
La cour a jugé que, en l'absence de confirmation de la requête, il n'y avait pas lieu d'ordonner au préfet de délivrer les documents demandés.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante et de l'absence de décision favorable sur le fond.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 déc. 2025, n° 2513215
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513215
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	5 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Alice BENVENISTE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2025, M^me D… E…, agissant en son nom et au nom de son fils B… A… C…, représentée par M^e Benveniste, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet de la Sarthe portant refus de délivrance à l’enfant B… A… C… d’une carte nationale d’identité et d’un passeport français ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Sarthe de délivrer à l’enfant B… A… C… une carte nationale d’identité et un passeport, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

M^me E… a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu’un pourvoi en cassation est exercé contre l’ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation dans un délai d’un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s’être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l’ordonnance de rejet mentionne qu’à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d’un mois, le requérant est réputé s’être désisté. ».

La requête en référé n° 2513188 de M^me E… tendant à la suspension de l’exécution de la décision implicite du préfet de la Sarthe portant refus de délivrance à l’enfant B… A… C… d’une carte nationale d’identité et d’un passeport français a été rejetée par ordonnance du 29 août 2025 au motif qu’aucun des moyens présentés par la requérante n’était propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. En application des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, M^me E… a été informée, dans la notification de l’ordonnance de référé dont il a été accusé réception le 8 septembre 2025, de ce qu’il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me E… doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me E….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D… E…, au préfet de la Sarthe et à M^e Benveniste.

Fait à Nantes, le 2 décembre 2025.

La présidente,

Signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,