Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) Le Relais Cicero, représentée par M^e Repaska, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de la Flèche à lui verser la somme de 70 000 euros en réparation du préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait de la fermeture administrative de son établissement hôtelier « Le Relais Cicero » situé 18 boulevard d’Alger à la Flèche, décidée par arrêté du 14 décembre 2023 du maire de la commune ;

2°) d’enjoindre à la commune de la Flèche d’autoriser l’ouverture de son établissement « Le Relais Cicero » ;

3°) de mettre à la charge de la commune de la Flèche la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. / (). ».

3. Par la présente requête, la SARL Le Relais Cicero demande la condamnation de la commune de la Flèche à lui verser la somme de 70 000 euros correspondant au préjudice financier qu’elle estime avoir subi du fait de la fermeture administrative de son établissement hôtelier « Le Relais Cicero » situé 18 boulevard d’Alger à la Flèche, décidée par arrêté du 14 décembre 2023 du maire de la commune. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant par lettre recommandée, le 11 juin 2025, et dont il a été accusé réception le même jour, la SARL Le Relais Cicero n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, justifié de l’intervention d’une décision de l’administration sur sa demande indemnitaire préalable et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de produire une telle décision ni avoir formulé une telle demande. Les conclusions indemnitaires de la SARL Le Relais Cicero, qui n’ont pas été régularisées, sont ainsi entachées d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter dans toutes ses conclusions la requête de la SARL Le Relais Cicero en faisant application des dispositions, citées au point 1, du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SARL Le Relais Cicero est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Relais Cicero.

Fait à Nantes, le 14 août 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,