Tribunal administratif de Nantes, 10 mars 2025, n° 2501831

TA Nantes
Rejet 10 mars 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas régularisée dans le délai imparti et qu'aucune justification de l'impossibilité de produire la décision n'a été fournie, rendant la requête manifestement irrecevable.
Accepté
Absence de décision contestée
La cour a jugé que sans la décision contestée, il n'est pas possible d'ordonner une régularisation de la situation administrative de Monsieur B.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 10 mars 2025, n° 2501831
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2501831
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de régulariser sa situation administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. La requête déposée par M. B le 30 janvier 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 5 février 2025 et dont il a été accusé réception le 10 février suivant, M. B n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 10 mars 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,