Tribunal administratif de Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2502303
TA Bordeaux
Rejet 19 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    Le tribunal a estimé qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur un recours gracieux ou hiérarchique, et que la requérante doit transmettre sa demande directement au Conseil départemental.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 2502303
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2502303
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 24 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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