Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2025, n° 2514096

TA Nantes
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas d'exposé de moyens et ne pouvait donc pas être considérée comme une requête au sens du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 nov. 2025, n° 2514096
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514096
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M. B… A… a saisi le tribunal, le 1er juillet 2025, d’un litige relatif à la décision du 8 avril 2025 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté le recours formé contre la décision de l’autorité consulaire à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

M. A… se borne à produire un ensemble de pièces, sans assortir ces éléments d’une quelconque demande ou argumentation susceptible d’être examinée par le tribunal. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête au sens de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 1er juillet 2025, date à laquelle a été enregistrée sa « requête », le requérant n’a pas déposé de mémoire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit être rejetée en application de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B… A….

Fait à Nantes, le 18 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,