Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 28 octobre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 11 mars 2021 d’ajournement de sa demande de naturalisation ainsi que cette décision préfectorale d’ajournement.

Il soutient que :

— la décision d’ajournement du 11 mars 2021 est entachée d’une erreur de fait dès lors qu’il avait réglé en totalité la dette de 1 150 euros dont il était redevable envers le trésor public ;

— la décision de rejet de recours hiérarchique est entachée d’une erreur dès lors qu’il a trouvé un emploi en contrat à durée indéterminée et a, en conséquence, des revenus stables ;

— il est engagé dans la vie sociale et professionnelle française, est attaché aux valeurs de la République et nourrit le souhait de s’établir durablement en France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Malingue, première conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B demande au tribunal d’annuler la décision du 6 août 2021 par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision préfectorale d’ajournement de sa demande de naturalisation ainsi que cette décision préfectorale. La décision du ministre de l’intérieur s’étant substituée à la décision préfectorale, il y a lieu de regarder les conclusions à fin d’annulation de la requête comme étant exclusivement dirigées contre la décision du 6 août 2021 maintenant l’ajournement de la demande de M. B pour une durée de deux ans à compter du 11 mars 2021.

2. D’une part, le ministre de l’intérieur a décidé de maintenir l’ajournement pour une durée de deux ans de la demande de M. B au motif qu’après avoir procédé à un nouvel examen de son dossier et pris note de la régularisation de sa dette fiscale auprès des services des impôts, il a constaté que l’examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer que M. B a pleinement réalisé son insertion professionnelle en l’absence de ressources suffisantes et stables. Dès lors, la décision du 6 août 2021 repose uniquement sur le motif relatif à l’insertion professionnelle du requérant. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de fait quant à l’existence d’une dette fiscale est inopérant et doit être écarté.

3. D’autre part, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ». En vertu de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation ou la réintégration dans la nationalité française au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut notamment prendre en compte, sous le contrôle du juge, le degré d’insertion professionnelle du postulant, apprécié au regard du niveau et de la stabilité de ses ressources.

4. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M. B était demandeur d’emploi depuis le mois de décembre 2020 et que ses ressources étaient constituées de l’allocation d’aide au retour à l’emploi. S’il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2021, cette circonstance est postérieure à la date d’édiction de la décision attaquée, date à laquelle est appréciée sa légalité. Ainsi, le ministre de l’intérieur a pu, pour le motif mentionné au point 2, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de M. B, sans entacher sa décision d’erreur manifeste d’appréciation, afin de lui permettre de parfaire son intégration professionnelle durant cette période.

5. Enfin, si M. B fait valoir qu’il est engagé dans la vie sociale et professionnelle ainsi que son souhait de s’établir durablement en France, ces circonstances sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, eu égard au motif qui la fonde.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025.

La rapporteure,

F. MALINGUE

La présidente,

H. DOUETLa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,