Tribunal administratif de Nantes, 18 avril 2025, n° 2405806

TA Nantes
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête pour non-régularisation
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par le requérant, qui n'a pas élu domicile sur un des territoires requis par la loi.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 avr. 2025, n° 2405806
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2405806
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. A B saisit le tribunal d’un litige relatif à la décision du 16 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 28 décembre 2023 de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

La demande d’aide juridictionnelle présentée par M. B a été rejetée par une décision du 3 juin 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ».

3. La présente requête a été déposée par M. B qui réside en Algérie et qui n’est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l’article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal au requérant le 18 avril 2024, et dont il a été accusé réception le 11 mai suivant, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 18 avril 2025.

Le premier conseiller, faisant fonction de président,

L. BOUCHARDON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,