Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. F… B… conteste devant le tribunal la décision par laquelle l’autorité consulaire française à Islamabad (Pakistan) a refusé de délivrer des visas de long séjour à lui, à M^me J… B…, M^me H…, M. I…, M^me G…, M. A… D… et à M. K… D…, M^me E… D… et leur enfant mineur, C… D….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et prénoms des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Il résulte notamment de cette disposition que la requête doit être rédigée en langue française.

M. F… B… saisit le tribunal d’une requête rédigée en langue anglaise. En dépit des demandes de régularisation, qui lui ont été adressées par le biais de l’application « Télérecours Citoyens » les 9 octobre et 21 janvier 2025 et lues le même jour, M. B… n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit une traduction de sa requête en langue française par un traducteur assermenté. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Elle ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. F… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 11 juillet 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,