Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2025, n° 2317194

TA Nantes
Rejet 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Utilité de l'expertise
La cour a jugé que l'expertise est utile en raison des désordres causés par l'incendie et du risque d'incendie sur l'ouvrage, justifiant ainsi la demande.
Rejeté
Absence de lien avec le sinistre
La cour a estimé que la mise en cause de Groupama Assurances Mutuelles ne préjuge pas de sa responsabilité et a rejeté la demande de mise hors de cause.
Rejeté
Résiliation du contrat d'assurance
La cour a jugé que la mise en cause d'Allianz Iard ne préjuge pas de sa responsabilité et a rejeté la demande de mise hors de cause.
Accepté
Intérêt à participer à l'expertise
La cour a admis l'intervention volontaire de la société Apave Infrastructures et Construction France, considérant son intérêt à l'expertise.
Accepté
Rattachement au centre communal d'action sociale
La cour a admis l'intervention volontaire de la commune, justifiant son intérêt à participer aux opérations d'expertise.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande d'expertise judiciaire suite à un incendie survenu le 8 octobre 2023 à la résidence Paul Bouhier, impliquant plusieurs parties, dont le centre communal d'action sociale de l'Aiguillon-La-Presqu'Ile et la SMACL. Les questions juridiques posées incluent la nécessité d'une expertise pour déterminer les causes et conséquences de l'incendie, ainsi que la mise hors de cause de certaines sociétés d'assurance. La juridiction a décidé d'ordonner l'expertise, de rejeter les demandes de mise hors de cause de Groupama et Allianz, et d'admettre les interventions volontaires de plusieurs parties, tout en précisant les missions de l'expert désigné.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 24 juin 2025, n° 2317194
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2317194
Type de recours :	Interprétation
Dispositif :	Expertise / Médiation
Date de dernière mise à jour :	19 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Grégoire TERTRAISJérôme MAUDETEric CHEDOTAL
Parties :	centre communal d'action sociale de la commune de l' Aiguillon La Presqu' Ile

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 24 juin 2025, le juge des référés a désigné M. C B en qualité d’expert en vue de déterminer les causes et les conséquences de l’incendie survenu le 8 octobre 2023 à la résidence Paul Bouhier sis boulevard des Courlis à l’Aiguillon-La-Presqu’Ile (85460).

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025 postérieurement à l’ordonnance du 24 juin 2025 ayant désigné l’expert, la société Azimuth Energies, représentée par M^e Chedotal, demande au juge des référés de :

1°) lui décerner acte de ce qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande de la société Dalkia Smart Building ;

2°) statuer ce que de droit sur les dépens.

Par une lettre du 2 juillet 2025, M. B a indiqué au tribunal qu’il ne pouvait accomplir sa mission d’expertise avec toutes les diligences nécessaires en raison de contraintes d’ordre personnel, et qu’il sollicitait ainsi son remplacement.

Vu le code de justice administratif.

Vu les pièces du dossier.

Le président du tribunal administratif a délégué à M^me E, première Vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administratif.

Considérant ce qui suit :

Sur le remplacement de l’expert :

1. Aux termes de l’article R. 621-4 du code de justice administrative : « Dans le cas où un expert ou un sapiteur n’accepte pas la mission qui lui a été confiée, il en est désigné un autre à sa place. /L’expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut, en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d’une partie, et au terme d’une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts. ».

2. Par une ordonnance rendue le 24 juin 2025 en application des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal a désigné M. C B en qualité d’expert aux fins de déterminer les causes et les conséquences de l’incendie survenu le 8 octobre 2023 à la résidence Paul Bouhier sis boulevard des Courlis à l’Aiguillon-La-Presqu’Ile (85460). Cependant, par un courrier du 2 juillet 2025, M. B a indiqué au tribunal qu’il n’était pas en mesure d’effectuer cette expertise. Par conséquent, il convient de procéder au remplacement de M. B et de désigner en qualité d’expert M. A D pour le remplacer.

Sur les dépens :

3. Devant les juridictions administratives, il appartient au président de la juridiction, de fixer par ordonnance les frais et honoraires qui seront dus à l’expert et de désigner la partie qui en assumera la charge. En l’état de l’instruction, les conclusions de la société Azimuth Energies tendant à statuer sur les dépens ne peuvent être accueillies.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A D, inscrit au tableau 2025 des experts agréés auprès de la cour administrative d’appel de Nantes à la rubrique « C.17.2 – Incendie » et demeurant 1 le bois du ru à Saint-Etienne-de-Montluc (44360), est désigné en qualité d’expert, en remplacement de M. C B, pour procéder à la mission d’expertise ordonnée le 24 juin 2025 par le juge des référés du tribunal.

Article 2 : Pour accomplir sa mission, le nouvel expert, M. A D, se conformera aux dispositions de l’ordonnance du juge des référés rendue le 24 juin 2025. Il pourra notamment, et au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : Le nouvel expert déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport d’expertise avant le 30 juin 2026, accompagné de l’état de ses vacations, frais et débours. Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et débours.

Article 4 : Les conclusions de la société Azimuth Energies relatives aux dépens sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée au centre communal d’action sociale de l’Aiguillon-La-Presqu’Ile, à la commune de l’Aiguillon-La-Presqu’Ile, à la SMACL, à la société Dalkia Smart Building, à la société XL Insurance Company, à la société Groupama Assurances Mutuelles, à la société Allianz Iard, à la société I2D Conseils, à la société Apave Infrastructures et Construction France, à la société Lloyd’s Insurance Company, à la société Euromaf, à la société AXA France Iard, à la société Solarwatt, à la société Turquand, à la SMABTP, à la société Azimuth Energies, à M. A D (nouvel expert), et à M. C B (expert remplacé).

Fait à Nantes, le 12 septembre 2025.

Par délégation du président,

La première vice-présidente,

F. E

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2317194