Désistement 5 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 5 mai 2025, n° 2319094 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2319094 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Marseille, 21 décembre 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 21 décembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal la requête présentée par Mme A B.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal de Marseille le 8 décembre 2023, Mme B conteste devant le tribunal la décision du 7 décembre 2023 du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant maintien de la décision d’ajournement de sa demande de naturalisation.
Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 mars 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 5 mai 2025.
La présidente,
S. RIMEU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit au travail ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Prolongation ·
- Promesse d'embauche
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Sociétés ·
- Établissement recevant ·
- Recevant du public ·
- Bâtiment ·
- Rapport d'expertise ·
- Maire ·
- Paille ·
- Public
- Amende ·
- Manquement ·
- Code du travail ·
- Solidarité ·
- Île-de-france ·
- Économie ·
- Sanction ·
- Montant ·
- Contrôle ·
- Justice administrative
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Décision implicite ·
- Délai ·
- Délivrance ·
- Vie privée ·
- Rejet ·
- Territoire français ·
- Titre ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Séjour des étrangers ·
- Interdiction ·
- Obligation ·
- Destination ·
- Tiré ·
- Éloignement ·
- Manifeste
- Enfant ·
- Enseignement ·
- Famille ·
- Autorisation ·
- Apprentissage ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Convention internationale ·
- Capacité ·
- Commission
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Bénéfice ·
- Délai
- Évaluation ·
- Marches ·
- Autorisation ·
- Eau souterraine ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Produit ·
- Etats membres ·
- Risque
- Justice administrative ·
- Compensation financière ·
- Commissaire de justice ·
- Juridiction administrative ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Trouble ·
- Annulation ·
- Résidence ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Chasse ·
- Associations ·
- Opposition ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Environnement ·
- Liste ·
- Action ·
- Commissaire de justice ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Laïcité ·
- Juge des référés ·
- Consul ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Service ·
- Décision administrative préalable ·
- Juge
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Allocations familiales ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ressort ·
- Juridiction administrative ·
- Siège ·
- Conseil d'etat ·
- Solidarité ·
- Contentieux
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.