Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2515404
TA Paris
Rejet 8 octobre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Incompétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité, et que les conclusions présentées ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Paris, 8 oct. 2025, n° 2515404
Juridiction : Tribunal administratif de Paris
Numéro : 2515404
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 16 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2025, n° 2515404