Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2025, n° 2513875

TA Nantes
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt à agir
La cour a estimé que M me A ne justifiait pas d'un intérêt lui permettant de contester le refus de visa opposé à sa mère, qui est la seule à pouvoir agir.
Rejeté
Délai de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, rendant impossible l'injonction demandée.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, ce qui empêche toute mise à charge des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 19 sept. 2025, n° 2513875
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513875
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2025, M^me B A épouse D demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 juillet 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Alger a refusé de délivrer un visa de court séjour à sa mère M^me C E ;

2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’administration les frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent () être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes (). ». Aux termes de l’article R. 431-5 du même code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (). ".

3. M^me A, fille de M^me E, ne justifie pas en cette seule qualité d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à sa mère majeure. Au demeurant, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M^me A , qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M^me E, laquelle justifie seule d’un intérêt à agir contre le refus de visa de court séjour qui lui est opposé. Par suite, la requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas régularisable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A épouse D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 19 septembre 2025.

La présidente,

M. F

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2513975