Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2025, M. C… D… C… A…, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui renouveler une carte de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de six mois ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour et de travail, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 75 euros par jour de retard, pendant la durée du réexamen de son dossier ou le temps de fabrication de son titre de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une pièce complémentaire, enregistrée le 20 juin 2025, le préfet de la Loire-Atlantique produit la décision du 6 juin 2025 par lequel il a procédé au retrait de la décision litigieuse.

Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2025, M. C… A… maintient l’ensemble de ses conclusions ;

Il fait valoir que l’instruction de sa demande de titre de séjour n’a pas repris et qu’aucun récépissé ne lui a été remis.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. Par une décision du 6 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, le préfet de la Loire-Atlantique a procédé au retrait de l’arrêté en litige dans la présente instance. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. A… sont devenues sans objet, nonobstant la circonstance que M. C… A… ne se serait pas vu remettre un nouveau récépissé de demande de titre de séjour. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros à verser à M. C… A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C… A… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M. C… A… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… D… C… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 22 août 2025.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,