Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 décembre 2022 et 25 avril 2024, M. C B, représenté par M^e Loghlam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 14 octobre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation, dans un délai d’un mois, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— il n’est pas justifié que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ;

— elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M. B n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien né le 25 juillet 1978, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision du 21 mars 2022 du préfet de l’Essonne. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 14 octobre 2022, maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation. M. B demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. En premier lieu, en vertu de l’article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, le directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité bénéficie d’une délégation pour signer, au nom du ministre chargé des naturalisations, l’ensemble des actes, à l’exception des décrets, relatifs aux affaires des services placés sous son autorité. En vertu de l’article 3 du même décret, ce directeur est habilité à déléguer lui-même cette signature. En l’espèce, par une décision du 1er juillet 2021, publiée au Journal officiel de la République française du 4 juillet 2021, M. A, directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité, nommé dans ces fonctions par décret du président de la République du 19 mai 2021, régulièrement publié, a donné à M^me D E, attachée principale d’administration de l’État, signataire de la décision attaquée, une délégation pour signer les décisions statuant sur les recours formés sur le fondement de l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte manque en fait.

3. En second lieu, aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

4. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M. B, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur les motifs tirés de ce que l’intéressé a fait l’objet d’une procédure pour entrée ou séjour irrégulier d’un étranger en France et pour conduite en état alcoolique le 3 mai 2012 ayant donné lieu à des poursuites ou des sanctions de nature non pénale, de ce qu’il a aidé au séjour irrégulier de son épouse de 2013 à 2014, et de ce qu’il a lui-même séjourné irrégulièrement sur le territoire français de 2001 à 2009, puis de 2010 à 2015.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. B est entré en France le 16 septembre 2001 sous couvert d’un visa de court séjour. Il est constant qu’il s’est ensuite maintenu en France irrégulièrement, ne sollicitant la régularisation de sa situation qu’en avril 2009, et a obtenu un titre de séjour valable du 20 avril 2009 au 10 septembre 2009. Il n’a ensuite sollicité un nouveau titre de séjour que le 1er mars 2013, lequel lui a été refusé par décision du 14 janvier 2014. Depuis le 5 février 2015, il est en situation régulière en France. Ainsi, le préfet était fondé à retenir le caractère irrégulier de son séjour en France de 2001 à 2009, puis de 2010 à 2015. Compte tenu de ces faits révélant une méconnaissance, par l’intéressé, de la législation relative au séjour des étrangers sur le territoire national, faits qui n’étaient ni excessivement anciens ni dépourvus de gravité pour apprécier son comportement, le ministre a pu, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose pour apprécier l’opportunité d’accorder la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, décider de confirmer l’ajournement à deux ans de la demande de M. B, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation. Il résulte de l’instruction que le préfet aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif.

6. Il résulte de tout ce qui précède que, M. B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 18 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,