Tribunal administratif de Paris, 8e section - mesd, 23 décembre 2025, n° 2533156

TA Paris
Rejet 23 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'auteur de la décision
La cour a constaté que l'arrêté avait été signé par une personne disposant d'une délégation régulière du préfet de police, écartant ainsi le moyen d'incompétence.
Rejeté
Insuffisance de motivation et défaut d'examen de la situation
La cour a jugé que l'arrêté contenait des considérations de droit et de fait suffisamment développées pour permettre au requérant de discuter les motifs de la décision.
Rejeté
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a estimé que la durée de l'interdiction n'était pas disproportionnée au regard des faits reprochés au requérant, écartant ainsi le moyen d'erreur manifeste d'appréciation.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 8e sect. - mesd, 23 déc. 2025, n° 2533156
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2533156
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 novembre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois pour la porter à trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au requérant, au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l’article 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est entache d’une incompétence de son auteur ;

- la décision est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Vu, enregistré le 10 décembre, le mémoire par lequel le préfet de police, représenté par M^e Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

-le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. E… en application de l’article L. 922.2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. E… ;

- les observations de M^e Diop, représentant M. A… ;

- le préfet de police n’étant présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant algérien né le 4 juin 1993, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 novembre 2025 par lequel le préfet de police a augmenté la durée de l’interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois pour la porter à trente-six mois.

2. L’arrêté attaqué du 12 novembre 2025 a été signé par M^me D… C…, cheffe du bureau de la lutte contre l’immigration irrégulière, qui disposait à cette fin d’une délégation consentie par le préfet de police par un arrêté n°2025-01618 du 23 octobre 2025 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris du même jour, entré en vigueur le 1er juillet 2025. Le moyen doit par suite être écarté.

3. L’arrêté litigieux énonce l’ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. A… de discuter les motifs de cette décision et permettre au juge de vérifier que l’administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l’intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Il mentionne notamment que l’intéressé a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 25 novembre 2023, allègue être entré sur le territoire il y a quinze jours, représente une menace pour l’ordre public son comportement ayant été signalé le 11 novembre 2025 pour agression sexuelle par personne en état d’ivresse, s’est maintenu irrégulièrement sur le territoire français et qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée à sa vie prive et familiale. Le moyen du défaut de motivation et d’examen de sa situation personnelle doit dès lors être écarté.

4. En raison des faits pour lesquels il a été signalé, mentionnés dans la décision attaquée, nonobstant l’absence de poursuites pénales, de la précédente mesure d’éloignement à laquelle il s’est soustrait, de la circonstance qu’il ne démontre pas résider de manière stable et continue en France, le moyen tiré de l’erreur manifeste de cette décision d’interdiction de retour sur le territoire français dont la durée n’est pas disproportionnée, doit être écarté.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

P. E… La greffière,

Signé

N. DUPOUY

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.