Tribunal administratif de Nantes, 19 septembre 2025, n° 2509238
TA Nantes
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que M me A B ne justifiait pas d'un intérêt légitime pour contester le refus de visa, ce qui rendait sa requête irrecevable.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que M me A B ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non autorisé, ce qui a contribué à l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 19 sept. 2025, n° 2509238
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2509238
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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