Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 mars 2022, 14 août 2023 et 13 septembre 2023, M^me A C épouse B, représentée par M^e Traoré, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 25 janvier 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a maintenu l’ajournement à deux ans de sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer sa demande de naturalisation ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L.'761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle remplit les conditions de recevabilité pour être naturalisée française ;

— la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de son insertion professionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par M^me C n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C, ressortissante malgache née le 3 juin 1972, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Sa demande a été ajournée à deux ans par décision préfectorale du 30 juin 2021. Saisi du recours préalable obligatoire prescrit par le décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus, le ministre de l’intérieur a, par décision du 25 janvier 2022, maintenu l’ajournement à deux ans sa demande de naturalisation. M^me C demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « () l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». En vertu des dispositions de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Une fois ce délai expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au postulant, s’il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande. Il appartient ainsi au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’insertion professionnelle du postulant.

3. Pour ajourner la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me C, le ministre de l’Intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’insertion professionnelle de l’intéressée ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée au regard du caractère récent de son contrat de travail.

4. En premier lieu, Il ressort des pièces du dossier, et notamment des avis d’imposition produits, que Mme C a perçu au titre des années 2018, 2019 et 2020 des revenus annuels de 110 euros, 8 921 euros et 6 357 euros. Au cours de l’année 2021, elle justifie avoir effectué des extras en qualité de femme de chambre dans un hôtel, et a perçu à ce titre, de janvier à avril 2021, 613 euros par mois en moyenne, soit des revenus très inférieurs au SMIC. Si elle justifie avoir signé, le 13 septembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée, cette circonstance, récente à la date de la décision attaquée, est insuffisante à justifier de la pérennité de sa situation professionnelle à cette même date. Dans ces conditions, le ministre, eu égard au large pouvoir d’appréciation dont il dispose quant à l’opportunité d’accorder ou non la nationalité française à l’étranger qui la sollicite, n’a, en dépit des efforts d’insertion professionnelle de Mme C, pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en confirmant l’ajournement de la demande de naturalisation de l’intéressée.

5. En second lieu, la circonstance que la requérante remplirait les conditions de recevabilité posées par les dispositions des articles 21-16 à 21-24 du code civil est sans incidence sur la légalité de la décision portant ajournement de sa demande, qui n’a pas été prise sur leur fondement mais en application de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993.

6. Il résulte de tout ce qui précède que Mme C n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision qu’elle conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A C épouse B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 29 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Martin, président,

M^me Martel, première conseillère,

M^me Kubota, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025.

La rapporteure,

C. MARTELLe président,

L. MARTIN

La greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,