Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 août 2025, M^me B… A…, représentée par M^e Mitata, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du préfet du Calvados refusant de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est entachée d’un défaut de motivation ;

elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable en l’absence de décision de refus implicite de la demande de titre de séjour de M^me A… et que la clôture de son dossier intervenue le 11 mars 2024 en raison de son caractère incomplet ne constitue pas une décision faisant grief.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Groch a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A…, ressortissante sénégalaise née le 6 janvier 1971 à Mbour (Sénégal), est entrée en France le 13 juin 2015 munie d’un visa long séjour en qualité de conjointe de français. Elle a bénéficié d’un titre de séjour en cette qualité du 7 novembre 2015 au 6 novembre 2023. Le 2 novembre 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour via le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (l’ANEF). M^me A… soutient qu’une décision implicite rejetant sa demande d’admission au séjour est née le 2 mars 2024. Par la présente requête, elle demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

M^me A… a déposé le 27 août 2025 une demande d’aide juridictionnelle sur laquelle il n’a pas encore été statué. Il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

Aux termes de l’article L. 431-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions dans lesquelles les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire ». Aux termes de l’article R. 431-2 du même code : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration s’effectue au moyen d’un téléservice à compter de la date fixée par le même arrêté. Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. ». L’article R. 431-10 de ce code dispose que : « L’étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l’état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu’il sollicite la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l’intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l’article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ». Selon l’article R. 431-11 de ce code, dans sa version applicable au litige : « L’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code », cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour. Aux termes de l’article L. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d’une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d’une attestation dématérialisée de dépôt en ligne. Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. (…) ».

Le refus d’enregistrer une demande de titre de séjour au motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 de ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande.

Aux termes de l’article R.*432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point précédent, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu’il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l’administration valant alors refus implicite d’enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.

Le préfet du Calvados fait valoir, sans être contredit sur ce point, que la clôture le 11 mars 2024 du dossier de demande de renouvellement du titre de séjour déposé le 2 novembre 2023 par M^me A… via le téléservice ANEF est justifiée par son caractère incomplet. Il ressort de la capture d’écran du compte ANEF produit par le préfet que suite au rejet du justificatif de mariage initialement déposé, M^me A… a été invitée le 9 février 2024 à produire une copie intégrale récente de son acte de mariage délivrée par le service central de l’état civil de Nantes, ainsi que plusieurs documents manquants relatifs à la communauté de vie avec son conjoint de novembre 2021 à novembre 2023. M^me A… ne conteste pas ne pas avoir répondu aux relances apparaissant sur la capture d’écran du compte ANEF afin de compléter son dossier. Dans ces conditions, le silence du préfet du Calvados sur sa demande de renouvellement de titre de séjour n’a pu avoir pour effet de faire naître une décision implicite de rejet passé un délai de quatre mois à compter de sa demande en application des dispositions précitées de l’article R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il s’ensuit que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A…, qui sont dirigées contre une décision qui n’existe pas, sont irrecevables.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M^me A… ne peuvent qu’être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte, ainsi que de celles présentées au titre des frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : M^me A… est admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2

 : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A…, à M^e Mitata et au préfet du Calvados.

Une copie du présent jugement sera transmise au bureau d’aide juridictionnelle de Caen.

Délibéré après l’audience du 15 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Cheylan, président,

M^me Groch, première conseillère,

M^me Marlier, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

N. GROCH

Le président,

Signé

F. CHEYLAN

La greffière,

Signé

E. LEGRAND

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

E. Legrand