Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Aomari, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de lui délivrer une attestation de moralité, un certificat de situation professionnelle et une attestation de conformité de son diplôme à la directive européenne 2005/36/CE dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

la mesure sollicitée est utile dès lors que les documents sollicités lui sont indispensables pour exercer au Maroc ;

la condition d’urgence est remplie dès lors que le cabinet dentaire marocain propose de l’accueillir à compter du 1er septembre 2025 ;

la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que M^me B… lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

le prononcé de la mesure sollicitée a pour effet de faire obstacle à l’exécution d’une décision de rejet de sa demande de communication de documents ;

il se heurte à un motif sérieux dès lors que M^me B… fait l’objet de poursuites pénales ;

la commission d’accès aux documents administratifs n’a pas été saisie ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Degorce, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Saisi sur le fondement de ces dispositions d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

D’autre part, aux termes de l’article R. 311-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Le silence gardé par l’administration, saisie d’une demande de communication de documents en application de l’article L. 311-1, vaut décision de refus ». Aux termes de l’article R. 311-13 du même code : « Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l’article R. 311-12 est d’un mois à compter de la réception de la demande par l’administration compétente ».

M^me B… demande à ce qu’il soit enjoint au conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes de lui communiquer une attestation de moralité, un certificat de situation professionnelle et une attestation de conformité de son diplôme à la directive européenne 2005/36/CE. Toutefois, il résulte de l’instruction que la requérante a sollicité la communication des documents en cause par courriels du 6 et 11 mai 2025 et que sa demande est demeurée infructueuse. Ainsi, le prononcé de la mesure sollicitée aurait pour effet de faire obstacle à l’exécution de la décision de rejet de sa demande de communication de document et n’entre ainsi pas dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d’injonction présentées par M^me B… doivent être rejetées.

Sur les frais du litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes, qui n’est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M^me B… au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Par ailleurs, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M^me B… la somme demandée par le Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes à ce même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions du Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au Conseil national de l’ordre des chirurgiens-dentistes.

Fait à Versailles, le 30 septembre 2025.

La juge des référés,

Ch. Degorce

La République mande et ordonne la ministre des affaires sociales et de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.