Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2025, n° 2508616

TA Nantes
Rejet 23 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, mais du juge de l'exécution.
Rejeté
Préjudice subi du fait de la saisie administrative
La cour a rejeté cette demande en raison de l'incompétence de la juridiction pour statuer sur le fond du litige.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 mai 2025, n° 2508616
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508616
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B A demande au tribunal :

1°) d’annuler l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1 031 euros émis à son encontre le 17 avril 2025 par la trésorerie hôpitaux et amendes de la Mayenne ;

2°) de condamner l’Etat à lui rembourser les frais bancaires qu’il a exposés et à lui verser la somme de 580 euros, augmentée de 20 euros par jour à compter du 17 avril 2025, en réparation du préjudice qu’il a subi du fait de cette saisie administrative litigieuse.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de procédure pénale

— le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ;

— le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ».

2. Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ». Aux termes de l’article 529-2 du même code : « () A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ». Aux termes de l’article 530-2 de ce code : « Les incidents contentieux relatifs à l’exécution du titre exécutoire et à la rectification des erreurs matérielles qu’il peut comporter sont déférés au tribunal de police, qui statue conformément aux dispositions de l’article 711 ». Aux termes de l’article 707-1 de ce même code : « Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne. / Néanmoins, les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent () ».

3. Aux termes, enfin, de l’article 6-1 du décret du 22 décembre 1964 modifié relatif au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires par les comptables de la direction générale des finances publiques : « Lorsque le débiteur d’amendes ou de condamnations pécuniaires ne s’est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l’avertissement mentionné à l’article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, () par voie de saisie administrative à tiers détenteur ». Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. () ».

4. Il résulte de la combinaison des dispositions qui précèdent que les litiges afférents à un acte de poursuite diligenté pour le recouvrement tant des amendes forfaitaires que des forfaits de post stationnement demeurés impayés et de leur majoration relèvent du seul juge de l’exécution.

5. M. A demande l’annulation de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur d’un montant de 1 031 euros émis à son encontre le 17 avril 2025 par la trésorerie hôpitaux et amendes Mayenne pour le recouvrement d’une somme mise à sa charge par un jugement du tribunal correctionnel de Laval du 27 mai 2024. Le litige soulevé par M. A n’est pas au nombre de ceux qui relèvent de la compétence de la juridiction administrative. Il suit de là que sa requête doit être rejetée, en faisant application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 23 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre d’Etat, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,