Tribunal administratif de Nantes, 18 juillet 2025, n° 2420411

TA Nantes
Rejet 18 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que le demandeur ne pouvait pas contester la légalité du refus de visa en raison de l'absence de justification d'un intérêt à agir.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que le demandeur ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales, rendant ainsi la requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 juil. 2025, n° 2420411
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2420411
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	22 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 21 novembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) refusant de délivrer un visa de court séjour à M^me C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. () ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; () ".

3. M. B A, qui demande au tribunal d’annuler le refus de visa de court séjour opposé à M^me D, ne précise pas la nature du lien qui l’unit à la demandeuse de visa et la qualité en vertu de laquelle il a saisi le tribunal. Il ne justifie, ainsi, pas, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. A, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à cet article R. 431-2, ne peut donc valablement agir au nom de M^me D. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et ne peut, par suite, qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.

La présidente,

Claire Chauvet

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,