Vu la procédure suivante :

Par , le 30 juin 2022 et le 13 juillet 2024, M^me Lucie Koudjine, par M^e Mampouma, au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 mai 2022 du ministre de l’intérieur rejetant son recours contre la décision du 29 octobre 2021 par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné à trois ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui octroyer la nationalité française dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de , dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

que :

- la décision attaquée a été signée par une personne incompétente ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est intégrée professionnellement, familialement et socialement au sein de la société française.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2023, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M^me Koudjine ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Beyls a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Par une décision du 29 octobre 2021, le préfet d’Ille-et-Vilaine a ajourné à trois ans la demande de naturalisation de M^me Lucie Koudjine, ressortissante camerounaise. Saisi d’un recours administratif préalable obligatoire formé le 28 décembre 2021, le ministre de l’intérieur a, par une décision du 10 mai 2022, rejeté son recours et maintenu l’ajournement de sa demande de naturalisation pour une durée de trois ans. M^me Koudjine demande au tribunal d’annuler cette décision.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger ». Aux termes de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « (…) Si le ministre chargé des naturalisations estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l’ajournement en imposant un délai ou des conditions. Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l’intéressé, s’il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ».

En vertu de ces dispositions, il appartient ainsi au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation au ressortissant étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant.

Pour ajourner à trois ans la demande d’acquisition de la nationalité française de M^me Koudjine, le ministre s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée a fait l’objet d’une procédure pour violences volontaires par conjoint ou concubin avec une incapacité totale de travail de moins de 8 jours le 10 juin 2013 à Montluçon.

Si M^me Koudjine ne conteste pas la matérialité de ces faits qui ont fait l’objet d’un rappel à la loi le 12 novembre 2013, ces derniers, qui intervenaient dans un contexte de violences réciproques et qui sont demeurés isolés, présentent toutefois une nature et une ancienneté telles que le ministre de l’intérieur a entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation en ajournant à deux ans la demande naturalisation de l’intéressé pour le motif exposé au point 4.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que M^me Koudjine est fondée à demander l’annulation de la décision du 10 mai 2022 du ministre de l’intérieur ajournant à trois ans sa demande de naturalisation.

Sur les conclusions à fin  :

Il n’appartient pas au juge administratif de se substituer à l’administration pour accorder la nationalité française. Toutefois, le présent jugement implique nécessairement que le ministre de l’intérieur réexamine la demande de naturalisation de M^me Koudjine, dans un délai de six mois à compter de sa notification. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M^me Koudjine et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 10 mai 2022 du ministre de l’intérieur est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de statuer à nouveau sur la demande de naturalisation de M^me Koudjine dans un délai de six mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me Koudjine la somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me Lucie Koudjine et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025.

La rapporteure,

M. BEYLS

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,