Tribunal administratif de Nantes, 2 septembre 2025, n° 2514382

TA Nantes
Rejet 2 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la séparation des époux, sans preuve que M. A ne puisse pas visiter M me B au Sénégal, ne caractérise pas une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Rejeté
Droit à un titre de séjour
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y avait pas d'urgence justifiant une telle injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 sept. 2025, n° 2514382
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2514382
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 août 2025, M^me C B et M. D A demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 6 mai 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a refusé de délivrer à M^me B un titre de séjour « passeport talent » ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire droit à leur demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a désigné M. Delohen pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 de ce même code prévoit que le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

2. Lorsque le requérant fonde son intervention, non sur la procédure de suspension régie par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, mais sur la procédure de protection particulière instituée par l’article L. 521-2 de ce code, il lui appartient de justifier que la décision ou l’agissement de l’administration porte atteinte de façon suffisamment grave et immédiate à sa situation personnelle, pour caractériser une situation d’urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par l’article L. 521-2 soient remplies, qu’une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures.

3. Sauf circonstances particulières, le refus de délivrer un visa d’entrée et de court séjour ne constitue pas une situation d’urgence caractérisée rendant nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures du juge des référés.

4. Pour justifier de l’urgence rendant nécessaire l’intervention du juge des référés dans les conditions rappelées au point précédent, M^me B et M. A se bornent à faire valoir que le refus opposé par l’autorité consulaire française à Dakar à la demande de titre de séjour de M^me B a pour effet de la maintenir séparée de son mari, alors qu’elle est enceinte. Toutefois, une telle circonstance, alors que les requérants ne démontrent pas que M. A serait empêché de venir la visiter au Sénégal, ne suffit pas à caractériser une situation d’urgence au sens des dispositions précitées de l’article L. 521 2 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M^me B et M. A en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B et M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B et M. D A.

Copie sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 2 septembre 2025.

Le juge des référés,

D. DELOHEN

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,