Tribunal administratif de Nantes, 27 novembre 2025, n° 2502721

TA Nantes
Désistement 27 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… a demandé l'annulation d'une décision préfectorale refusant un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français, ainsi que l'annulation d'un arrêté d'assignation à résidence. Il a également demandé une injonction au préfet pour obtenir un titre de séjour ou un réexamen de sa situation. Cependant, par un mémoire enregistré le 13 mai 2025, M. A… a décidé de se désister de sa requête. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, considérant qu'il était pur et simple, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 nov. 2025, n° 2502721
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2502721
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marine LARGY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 février 2025, M. B… A…, représenté par

M^e Me Largy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 décembre 2024 par laquelle le préfet de la

Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit d’office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de dix ans ;

2°) d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique l’a assigné à résidence sur la commune de Nantes pour une durée d’un an, renouvelable deux fois, et l’a astreint à se présenter du lundi au vendredi au commissariat central de police de Nantes ;

3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte, et de le munir d’une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, d’annuler la décision portant obligation de quitter le territoire ;

5°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat.

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ».

Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 27 novembre 2025.

La présidente,

V. Gourmelon

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,