Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 avril 2012 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 avril 2012 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Commentaires • 10
Décision • 1
Rejet —
[…] en cas d'adjudication, l'estimation du bien ou sa mise à prix.(…) » ; qu'aux termes de l'article R. 142-10 du même code, dans sa rédaction issue du décret n°2012-489 du 13 avril 2012 : « Dès réception de la déclaration, le président du conseil général en transmet copie, éventuellement par voie électronique, en indiquant la date de l'avis de réception, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 142-4, L. 213-2, L. 214-1, R.* 142-9 à R.* 142-13, R.* 213-5 à R.* 213-7, R.* 213-15, R.* 213-25, R.* 214-4 à R.* 214-7, R.* 710-1 et R.* 720-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 5 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 8 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- Code de l'urbanismeArt. R*142-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13
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