Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2420349
TA Nantes
Rejet 4 avril 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que les demandeurs, en tant que gendre et fille de l'intéressée, ne justifient pas d'un intérêt leur permettant de contester la légalité du refus de visa.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que les demandeurs ne peuvent pas se faire représenter par un mandataire autre que ceux mentionnés à l'article R. 431-2, ce qui rend leur requête irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 4 avr. 2025, n° 2420349
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2420349
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2420349