Tribunal administratif de Nantes, 1er août 2025, n° 2301483

TA Nantes
Annulation 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Droit au remboursement des frais exposés
La cour a estimé que les dispositions de l'article L. 761-1 font obstacle à ce que le département soit condamné à rembourser les frais demandés par M. B.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1er août 2025, n° 2301483
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2301483
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2023, M. A B, représenté par M^e Le Roy, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a refusé de lui accorder un contrat jeune majeur ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, à titre principal, de le prendre en charge dans le cadre d’un contrat jeune majeur, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du département de Maine-et-Loire le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le département de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête, et demande à ce que soit mise à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 14 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte :

2. M. B, né le 28 décembre 2003, a atteint l’âge de vingt-et-un ans le 28 décembre 2024 et ne peut donc plus, depuis cette date, bénéficier de l’aide sociale à l’enfance en qualité de jeune majeur. Eu égard à l’office de plein contentieux du juge administratif lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, il n’y a ainsi plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l’annulation de la décision du 21 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental a mis fin à sa prise en charge, sans qu’il soit besoin d’examiner leur recevabilité, ni les conclusions à fin d’injonction sous astreinte qui leur sont associées.

Sur les frais liés à l’instance :

3. Les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du département de Maine-et-Loire la somme de 2 000 euros que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du département de Maine-et-Loire présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. B à fin d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Les conclusions du département de Maine-et-Loire présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au département de Maine-et-Loire et à M^e Le Roy.

Fait à Nantes, le 1er août 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,