Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2026, la société Nouvelle clinique de Chartreuse et la société Anasta Aura, son administrateur judiciaire, représentées par M^e Musset, demandent au juge des référés :

1°) d’ordonner avant dire droit la communication des données officielles du programme de médicalisation des systèmes d’information (PMSI) détenues par l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne Rhône Alpes relatives à l’activité de chirurgie oncologique de mention A1 réalisée par le centre hospitalier universitaire de Grenoble Alpes pour le site de l’hôpital de Voiron au titre des années 2024 et 2025 ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision n° 2025-17-1025 du 10 décembre 2025 de la directrice générale de l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’elle refuse à la Nouvelle clinique de Chartreuse l’autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique viscérale et digestive (mention A1) ;

3°) d’enjoindre à la directrice générale de l’ARS Auvergne Rhône Alpes de réexaminer la demande d’autorisation présentée par la Nouvelle clinique de Chartreuse au titre de la mention chirurgie oncologique A1 dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 2 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

la condition d’urgence est remplie en raison : 1) de l’arrêt immédiat de l’activité de chirurgie oncologique viscérale et digestive, 2) du préjudice grave pour les patients et leurs familles, 3) du préjudice économique immédiat, 4) de l’atteinte aux chances de reprises de l’établissement, 5) de la perte immédiate des compétences médicales et de l’impossibilité de reconstituer l’activité dans le futur ;

la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ;

la Nouvelle clinique de Chartreuse respecte le seuil réglementaire d’activité minimale exigé par l’article R. 6123-91-4 du code de la santé publique, précisé par l’arrêté du 26 avril 2022 et l’instruction du 23 décembre 2022 ;

en écartant sa demande au motif de l’absence de diplôme d’études spécialisées des praticiens en chirurgie oncologique viscérale, l’ARS a commis une erreur de droit en ajoutant une condition qui n’est pas prévue par l’article D. 6124-132-1 du code de la santé publique.

Par un mémoire enregistré le 2 mars 2026, l’ARS Auvergne Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

la condition d’urgence n’est pas remplie ;

aucun des moyens n’est sérieux et, en tout état de cause, un seul des deux motifs suffirait à justifier la décision ;

à titre subsidiaire, elle aurait également refusé l’autorisation au terme du processus d’évaluation des mérites respectifs des deux dossiers de demande de la Nouvelle clinique de Chartreuse et de l’hôpital de Voiron.

Vu :

la décision du président du tribunal désignant M. A…, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

la requête en annulation enregistrée sous le n° 2601549 ;

les autres pièces du dossier ;

le code des relations entre le public et l’administration ;

le code de la santé publique ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience publique du 5 mars 2026 à 9 heures 30 au cours de laquelle ont été entendus M^e Boyer pour les sociétés requérantes ainsi que MM. Espaza et Martins pour l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.

La clôture de l’instruction a été différée au 6 mars 2026 à 16 heures.

Une pièce complémentaire a été produite après audience par l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes le 5 mars 2026.

Un mémoire des requérantes a été produit après audience le 5 mars 2026.

Considérant ce qui suit :

La société Nouvelle clinique de Chartreuse et la société Anasta Aura, son administrateur judiciaire, demandent au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision n° 2025-17-1025 du 10 décembre 2025 de la directrice générale de l’agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’elle refuse à la Nouvelle clinique de Chartreuse l’autorisation de traitement du cancer par chirurgie oncologique viscérale et digestive (mention A1).

L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

En l’espèce, il résulte de la motivation de la décision attaquée qu’elle est fondée sur la non-conformité du dossier aux conditions réglementaires de fonctionnement en raison, d’une part de l’insuffisance des actes réalisés et prévisibles pour la mention A1 et, d’autre, part, de celles des diplômes requis des praticiens pour exercer la chirurgie oncologique, viscérale et digestive. En l’état de l’instruction, le moyen tiré de l’erreur dont est entaché le second de ces motifs, qui a pu influencer la décision de l’ARS quant à la conformité du dossier aux conditions réglementaires de fonctionnement, est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Toutefois, l’ARS demande, à titre subsidiaire, une substitution de motifs en faisant valoir qu’elle aurait pu refuser l’autorisation au terme du processus d’évaluation des mérites respectifs des deux dossiers de demande de la Nouvelle clinique de Chartreuse et de l’hôpital de Voiron dès lors qu’une seule autorisation pouvait être délivrée sur le secteur concerné.

Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de substitution de motifs, de rechercher s’il ressort à l’évidence des données de l’affaire que le motif invoqué est susceptible de fonder légalement la décision et que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur celui-ci.

En l’espèce, il ressort à l’évidence des données de l’affaire que l’ARS aurait pu légalement fonder sa décision de refus sur les mérites respectifs de la Nouvelle clinique de Chartreuse et de l’hôpital de Voiron, tant au regard du nombre d’actes pratiqués dans ces établissements que de la qualification de leurs praticiens. Dans ces conditions, et sans qu’il soit besoin d’ordonner la communication des documents sollicités dont le prononcé relève des pouvoirs propres du juge, la requête de la société Nouvelle clinique de Chartreuse et de la société Anasta Aura doit être rejetée dans l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er :

La requête de la société Nouvelle clinique de Chartreuse et de la société Anasta Aura est rejetée.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la société Nouvelle clinique de Chartreuse, à la société Anasta Aura et à l’agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 12 mars 2026.

Le juge des référés,

C. A…

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.