Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Mbombo Mulumba, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision en date du 11 janvier 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Tunis (Tunisie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de long séjour pour études ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer le visa sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision est entachée d’une erreur d’appréciation en ce qu’elle a communiqué des informations complètes et fiables pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle justifie d’un projet d’études réel et sérieux et qu’il n’existe aucun détournement de procédure.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 27 juin 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet 2019 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M^me B…, ressortissante de la République démocratique du Congo, qui a été admise à s’inscrire en première année de l’enseignement supérieur à l’école d’ingénieurs CESI à Nanterre (92), a présenté une demande de visa de long séjour en qualité d’étudiante auprès de l’autorité consulaire française à Tunis. Par une décision du 22 septembre 2023, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision du 11 janvier 2024, dont M^me B… demande l’annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé contre la décision consulaire.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour rejeter le recours dirigé contre la décision consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que le projet d’études de M^me B… ne s’inscrivait pas dans un projet professionnel abouti et réaliste et que, dans ces conditions, il existait un risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins, notamment migratoires.

Aux termes de l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée supérieure à trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de long séjour dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an. / Ce visa peut autoriser un séjour de plus de trois mois à caractère familial, en qualité de visiteur, d’étudiant, de stagiaire ou au titre d’une activité professionnelle. (…) » La directive 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d’études, de formation, de volontariat et de programmes d’échange d’élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair prévoit, à son article 5, que l’admission d’un ressortissant de pays tiers à l’Union européenne à des fins d’études est soumise à des conditions générales, fixées à l’article 7 de la directive, telles que la preuve de ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance pendant le séjour et les frais de retour, et à des conditions particulières, fixées par l’article 11, telles que l’admission dans un établissement d’enseignement supérieur et le paiement des droits d’inscription dans l’établissement. L’article 20 de la même directive, qui définit précisément les motifs de rejet d’une demande d’admission, prévoit qu’un Etat membre rejette une demande d’admission si ces conditions ne sont pas remplies ou encore, peut rejeter la demande, selon le f) du 2, « s’il possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que l’auteur de la demande souhaite séjourner sur son territoire à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission. »

En l’absence de dispositions spécifiques figurant dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une demande de visa de long séjour formée pour effectuer des études en France est notamment soumise aux instructions générales établies par le ministre chargé de l’immigration, prévues par le décret du 13 novembre 2008 relatif aux attributions des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire en matière de visas, en particulier son article 3, pris sur le fondement de l’article L. 311-1 de ce code. L’instruction applicable est, s’agissant des demandes de visas de long séjour en qualité d’étudiant mentionnés à l’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’instruction ministérielle du 4 juillet 2019 relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive (UE) 2016/801, laquelle participe de la transposition de cette même directive.

Cette instruction, en son point 2.4 intitulé « Autres vérifications par l’autorité consulaire », indique que cette dernière « (…) peut opposer un refus s’il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux permettant d’établir que le demandeur séjournera en France à d’autres fins que celles pour lesquelles il demande un visa pour études. »

Ainsi, l’autorité administrative peut, le cas échéant, et sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir restreint à l’erreur manifeste, rejeter la demande de visa de long séjour pour effectuer des études en se fondant sur le défaut de caractère sérieux et cohérent des études envisagées, de nature à révéler que l’intéressé sollicite ce visa à d’autres fins que son projet d’études.

La jeune A… B… a été admise à s’inscrire en première année au sein de l’école CESI « Ecole d’ingénieurs – Campus de Paris (Nanterre 92) en formation d’ingénieur Bac + 5 – cycle préparatoire intégré – spécialité généraliste, BTP, Informatique, Systèmes embarqués » pour l’année 2023/2024. Auparavant, la demandeuse de visa, née le 20 décembre 2003, a obtenu un baccalauréat technique en électronique en République Démocratique du Congo en 2021 et suivi une première année du cycle préparatoire en mathématiques – Physique à l’Ecole Polytechnique de l’Université centrale de Tunis au titre de l’année universitaire 2022- 2023. Il ressort des pièces du dossier que son projet d’études est justifié par son souhait de se spécialiser en systèmes embarqués pendant son cycle d’ingénieur, ce qui est cohérent avec son parcours et la formation pour laquelle le visa a été sollicité. L’école d’ingénieur a attesté du caractère sérieux de l’étudiante, qui a suivi de manière très assidue des cours à distance après la rentrée. L’avis défavorable rendu par le service de coopération et d’action culturelle près le consulat, invoqué par le ministre de l’intérieur, mais non versé au dossier, et la courte interruption des études pour l’année 2021-2022, ne permettent pas de remettre en cause le sérieux et la cohérence du projet d’études de la jeune A… B…, ni le caractère abouti et réaliste de son projet professionnel pas plus que la circonstance qu’elle pourrait suivre la même formation en Tunisie. Dès lors, en dépit de la présence de la mère de l’étudiante en France, qui exerce la profession de praticien hospitalier et dispose, contrairement à ce que soutient le ministre de l’intérieur, de ressources suffisantes ainsi que d’un logement pour l’accueillir, la requérante est fondée à soutenir qu’en retenant le motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, que M^me B… est fondée à demander l’annulation de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer à M^me B… le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à la requérante d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France du 11 janvier 2024 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 26 septembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Alloun, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 octobre 2025.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGER

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,