Tribunal de grande instance de Paris, Juge des libertés et de la détention, n° 15/04226

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Sur la décision

Référence :	TGI Paris, juge des libertés et de la détention, n° 15/04226
Juridiction :	Tribunal de grande instance de Paris
Numéro(s) :	15/04226

Texte intégral

T R I B U N A L

D E GRANDE

I N S T A N C E

D E P A R I S

■

J.L.D.

N° RG : 15/04226

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

DE FIN DE MISE EN RÉTENTION

(Articles R.552-17 et suivants du Code de l’entrée

et du séjour des étrangers et du droit d’asile)

Nous, Madame Gaële FRANÇOIS-HARY, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, juge des libertés et de la détention, statuant en audience de cabinet ;

Vu les dispositions des articles L.551-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’article R.552-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le placement en rétention de l’intéressé en date du 04 décembre 2015;

Vu la requête transmise par fax au greffe du juge des libertés et de la détention le 23 décembre 2015 par :

Monsieur X Y

né le […] à BAJAUR

de nationalité Pakistanaise ;

Attendu que le requérant sollicite sa mise en liberté par une requête déposée le 23 décembre 2015 à 17h20 ; qu’à l’appui de sa requête il produit un certain nombre de pièces dont la plupart des pages sont manifestement manquantes ; que par conséquent et faute d’élément probant, le juge des libertés et de la détention n’est pas en mesure d’examiner sa requête ;

Attendu qu’il convient en conséquence de déclarer irrecevable la requête de M. X Y et de le maintenir en rétention administrative ;

PAR CES MOTIFS :

Statuant en premier ressort,

— DECLARONS irrecevable la requête de M. X Y

— ORDONNONS le maintien de M. X Y dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire jusqu’au 29 décembre 2015 à 12h45.

Fait à Paris, le 24 Décembre 2015, à 11h20

Le Juge des libertés et de la détention

Notification de la présente ordonnance a été faite, par le greffier, par télécopie, le 24 Décembre 2015 à :

— Monsieur le Procureur de la République

— Monsieur le Préfet

— l’intéressé par l’intermédiaire du chef du centre de rétention administrative

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’un appel non suspensif devant le Premier Président de la Cour d’Appel, dans un délai de 24 heures de son prononcé, par une déclaration motivée transmise au greffe du service des étrangers de la Cour d’Appel, par tous moyens, dont le n° de télécopieur est : 01.44.32.78.05.