Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A F C, représenté par M^e Béarnais, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le préfet de la Vendée lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d’être éloigné et a pris à son encontre une interdiction de retour d’une durée d’un an ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l’obligation de quitter le territoire français :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte attaqué ;

— cette décision est insuffisamment motivée, notamment en fait ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de l’acte attaqué ;

— cette décision est entachée d’un défaut de base légale ; le préfet ne pouvait fonder sa décision sur les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Sur la décision fixant le pays de destination :

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen des risques encourus en cas de retour en Algérie ;

— elle est illégale en raison de l’illégalité entachant la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que celles des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et contrevient ainsi aux stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— il n’est pas justifié de la compétence du signataire de cette décision ;

— cette décision est insuffisamment motivée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, le préfet de la Vendée conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A F C, ressortissant algérien né le 3 avril 1992 qui déclare être entré en France en novembre 2023, a été interpellé le 16 juillet 2024 et placé en garde à vue dans le cadre d’une procédure de faux et usage de faux. Par un arrêté du 16 juillet 2024, le préfet de la Vendée a obligé M. C à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. M. C demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur les moyens communs à l’obligation de quitter le territoire et à la décision fixant le pays de destination :

2. En premier lieu, par un arrêté du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Vendée a donné délégation à M. D B, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer les décisions portant obligation de quitter le territoire français, assorties ou non d’un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination, ainsi que les décisions relatives à l’interdiction de retour sur le territoire français, dans le cadre de la mise en œuvre des mesures d’éloignement. Il suit de là que le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait.

3. En second lieu, l’arrêté attaqué vise la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il est fait application. Il fait également état des principaux éléments relatifs au parcours et au séjour de l’intéressé en France, notamment sa date d’entrée sur le territoire, la circonstance qu’il a été interpellé en action de travail illégal, ainsi que ses attaches familiales en Algérie. Par ailleurs, l’arrêté attaqué justifie le refus d’octroi d’un délai de départ volontaire par l’existence d’un risque que l’intéressé se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français, dès lors qu’il ne justifie pas être entré régulièrement sur le territoire français, qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour et en l’absence de circonstance particulière. Il précise également que M. C ne justifie pas faire l’objet de menaces ni être exposé à des risques pour sa sécurité ou sa vie en cas de retour en Algérie. Par suite, M. C n’est pas fondé à soutenir que les décisions attaquées seraient insuffisamment motivées.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, au vu notamment de la motivation de la décision attaquée telle que précédemment exposée, que le préfet n’aurait pas procédé à un examen suffisant de la situation de l’intéressé.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. / Ce droit comporte notamment : / – le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse uniquement aux institutions et organes de l’Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un Etat membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Il n’implique toutefois pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement.

6. Il ressort du procès-verbal établi par les services de police le 16 juillet 2024 que M. C a été, suite à son interpellation dans le cadre d’un contrôle du salon de coiffure dans lequel il travaillait, interrogé sur sa situation familiale et professionnelle, et a ainsi été en mesure d’apporter des informations précises sur sa situation en France. Il a également été informé de ce qu’il était susceptible de faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière. Dans ces conditions, M. C a été mis en mesure de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue, avant l’adoption de l’arrêté litigieux, alors qu’en tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que des arguments qu’il aurait pu opposer préalablement à l’édiction de l’arrête litigieux auraient pu en changer le sens. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d’être entendu doit être écarté.

7. En dernier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

8. Si M. C fait valoir son intégration en France par le travail dans un secteur en tension, il ressort du procès-verbal établi par les services de police qu’il travaillait, selon ses déclarations, depuis seulement une semaine dans le salon de coiffure, qui a fait l’objet d’un contrôle le 16 juillet 2024 au cours duquel M. C a été interpelé. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C, entré irrégulièrement en France au mois de novembre 2023 à l’âge de 32 ans, résidait sur le territoire depuis moins d’un an à la date de la décision attaquée. Il n’est pas dépourvu d’attaches familiales en Algérie, où réside sa famille. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par conséquent, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Il en va de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation.

Sur la légalité de la décision refusant l’octroi d’un délai de départ volontaire :

9. Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () / 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour () ».

10. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, le préfet de la Vendée n’a pas fondé en droit sa décision de refus d’octroi d’un délai de départ volontaire sur les dispositions du 2° de l’article L. 612-3 mais sur le 1° de ce même article. Par suite, et dès lors qu’il est constant que M. C ne justifie ni être entré régulièrement sur le territoire français ni avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

11. En premier lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que le préfet aurait procédé à un examen insuffisant des risques encourus par l’intéressé en cas de retour en Algérie. Contrairement à ce que fait valoir M. C, il ne ressort pas de la décision attaquée que celle-ci serait fondée sur le refus de l’office français de protection des réfugiés et apatrides de lui reconnaître la qualité de réfugié, mais sur l’absence de justification par l’intéressé de ce qu’il ferait l’objet de menaces pour sa vie ou sa sécurité en cas de retour en Algérie. Le moyen tiré de l’absence d’examen particulier doit donc être écarté.

12. En deuxième lieu, l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n’étant, pour les motifs exposés aux points 2 à 8, pas établie, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de cette décision doit être écarté.

13. En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

14. M. C n’apporte aucun élément susceptible d’établir qu’il encourrait des risques pour sa vie ou pour sa liberté en cas de retour en Algérie, pays dont il a la nationalité, ou qu’il risquerait d’y être personnellement exposé à des traitements prohibés par l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article et des dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

15. En dernier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit aux point 8 et 11 du présent jugement, les moyens tirés du défaut d’examen, de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

Sur la légalité de l’interdiction de retour sur le territoire pour une durée d’un an :

16. Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour ». Aux termes des dispositions de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français ».

17. Compte-tenu de la durée et des conditions de séjour en France de l’intéressé telles qu’exposées au point 8, et en l’absence d’éléments attestant de l’existence de liens particuliers avec la France, le préfet de la Vendée n’a pas entaché sa décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an d’une erreur manifeste d’appréciation.

18. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E, au préfet de la Vendée et à M^e Béarnais.

Délibéré après l’audience du 1er avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Douet, présidente,

M^me Malingue, première conseillère,

M. Brémond, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2025.

La présidente-rapporteure,

H. DOUET

L’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

F. MALINGUELa greffière,

L. LÉCUYER

La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,