Tribunal administratif de Nantes, 2 juin 2025, n° 2508177

TA Nantes
Rejet 2 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a jugé que les moyens soulevés ne sont pas fondés et ne créent pas de doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Injonction de réexamen
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande de suspension, considérant qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une injonction.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des autres demandes.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 2 juin 2025, n° 2508177
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2508177
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	5 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Marina CABOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mai 2025 sous le numéro 2508177, M^me A B, représentée par M^e Cabot, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 4 mars 2025 contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) en date du 26 janvier 2025 portant refus de délivrance d’un visa de long séjour au titre de la réunification familiale, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer la situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation d’avec les autres membres de sa famille, des diligences accomplies en vue de la réunification familiale et de la précarité de sa situation en Iran ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux,

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me B ne sont pas fondés.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête n° 2508176 enregistrée le 11 mai 2025 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision susvisée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 23 mai 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

— le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

— les observations de M^e Benveniste, substituant M^e Cabot, représentant M^me B,

— et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. Aucun des moyens invoqués par M^me B à l’appui de sa demande de suspension ne paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée. Il y a donc lieu de rejeter les conclusions à fin de suspension présentées par M^me B, ainsi, par voie de conséquence, que ses conclusions à fin d’injonction et celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 2 juin 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,