Tribunal administratif de Nantes, 18 novembre 2025, n° 2513567

TA Nantes
Rejet 18 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'intérêt à agir
La cour a estimé que le demandeur, en tant que beau-fils, ne justifie pas d'un intérêt suffisant pour contester la légalité du refus de visa.
Rejeté
Représentation par un mandataire non autorisé
La cour a jugé que le demandeur ne pouvait pas se faire représenter par un mandataire non mentionné dans les dispositions légales, rendant sa requête irrecevable.
Rejeté
Droit à la délivrance de visas
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner une telle injonction.
Rejeté
Droit à remboursement des frais
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ne justifiant pas le remboursement des frais.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 nov. 2025, n° 2513567
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513567
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, M. C… D… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 juin 2025 par laquelle la sous-directrice des visas, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) du 19 février 2025 refusant de délivrer un visa de court séjour à M. A… B… et M^me E…, a refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d’enjoindre aux autorités compétentes de délivrer les visas sollicités, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Enfin, selon l’article R. 431-5 de ce code : « Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 ; (…) ».

La requête, introduite par M. D…, a pour objet la contestation des refus de visas de court séjour opposés à M. A… B… et M^me E…, ses beaux-parents. Toutefois, M. D… ne justifie pas, en sa seule qualité de beau-fils des intéressés, d’un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d’un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l’un de ceux mentionnés à l’article R. 431-2 du même code. M. D…, qui ne fait pas partie des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 du code de justice administrative, ne peut donc valablement agir au nom de M. A… B… et de M^me E…. Ainsi, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est pas susceptible d’être régularisée et doit, par suite, être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F….

Fait à Nantes, le 18 novembre 2025.

La présidente,

P. PICQUET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,