Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B… A…, représenté par M^e Kaddouri, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions du 25 octobre 2024 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré ;

2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de deux mois sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de l’arrêté dans son ensemble :

- il n’est pas établi qu’il a été signé par une autorité compétente ;

- il n’est pas suffisamment motivé en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

S’agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle méconnait les stipulations de l’article 3 de l’accord franco-marocain de 1987 ;

- elle n’a pas été précédée de l’examen de sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale ;

S’agissant de la décision fixant le délai de départ volontaire à trente jours :

- l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français la prive de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 27 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du royaume du Maroc en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code du travail ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B… A…, ressortissant marocain né en juillet 1981, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er octobre 2017. Il s’est vu délivrer un titre de séjour en qualité de membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne valable jusqu’au 7 mars 2023. Il a sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour en qualité de travailleur temporaire. Le préfet de Maine-et-Loire lui a délivré un titre de séjour valable jusqu’au 3 avril 2024. Il a, de nouveau, sollicité un changement de statut et la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain de 1987. Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 octobre 2024 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit d’office lorsque le délai sera expiré. M. A… demande au tribunal d’annuler les décisions du 25 octobre 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité par M. A…, le préfet de Maine-et-Loire s’est fondé sur l’absence d’autorisation provisoire de travail par l’intéressé, préalable à la délivrance d’un titre de séjour salarié. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A… avait déposé une demande d’autorisation de travail en date du 22 août 2024. Si le préfet soutient, au moyen d’un échange de courriels datant du 3 décembre 2024, que le dépôt de cette demande a été automatiquement clôturé, faute de réponse de l’employeur du requérant, il ressort des pièces du dossier que la demande était toujours pendante devant les services de la préfecture à la date du refus de séjour attaqué, l’échange de courriels étant postérieur aux décisions attaquées. Ainsi, en se bornant à retenir dans sa décision que M. A… n’était pas titulaire d’une autorisation de travail, et alors qu’il est constant qu’il avait été informé du dépôt de cette demande d’autorisation de travail, le préfet a entaché sa décision d’un défaut d’examen de la situation de l’intéressé.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé la délivrance d’un titre de séjour à M. A… doit être annulée, ainsi que par voie de conséquence, les décisions par lesquelles ce même préfet l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte :

Eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer la situation de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sans qu’il soit nécessaire, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M. A… ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Kaddouri renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros.

D É C I D E :

Article 1er :

Les décisions du 25 octobre 2024 par lesquelles le préfet de Maine-et-Loire a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour, a assorti ce refus d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d’office sont annulées.

Article 2 :

Il est enjoint au préfet Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour de M. A… dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 :

L’Etat versera à M^e Kaddouri, avocat du requérant, la somme de 1 200 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, au préfet de Maine-et-Loire et à M^e Kaddouri.

Délibéré après l’audience du 9 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Béria-Guillaumie, présidente,

M^me Gibson-Théry, première conseillère,

M^me Baufumé, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La présidente-rapporteure,

M. BÉRIA-GUILLAUMIEL’assesseure la plus ancienne

dans l’ordre du tableau,

S. GIBSON-THÉRY

La greffière,

B. GAUTIER

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,