Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Bourgeois, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision implicite de rejet par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a confirmé la décision des autorités consulaires françaises à Rabat du 26 septembre 2025 refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de lui délivrer ce visa dans un délai de sept jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros hors taxes en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’il a grandi sur le sol français, y vit aux côtés de sa famille et qu’il est isolé dans un pays qu’il a rejoint pour les vacances ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle est insuffisamment motivée en fait et en droit ;

* elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le motif opposé tenant à ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour envisagé sont incomplètes et ne sont pas fiables est inopérant, l’obtention d’un visa retour dépendant de la validité du droit au séjour du demandeur ;

* elle méconnaît les dispositions de l’article L. 312-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur de fait et d’appréciation dès lors qu’il bénéficie d’un droit au séjour, ayant sollicité le renouvellement de son titre de séjour expirant le 10 juin 2025, le 14 mai 2025 et ayant obtenu un rendez-vous en préfecture le 11 septembre 2025, son séjour étant régulier à la date de sa demande de visa retour du 31 juillet 2025 ; à titre superfétatoire, il ne fait aucun doute que sa carte de séjour sera renouvelée ;

* elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences de ce refus sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 19 et 26 décembre 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L.521-1 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

Le ministre a produit le 26 décembre 2025 la copie de la vignette du visa délivré le 22 décembre 2025 à M. B…. Il soutient en outre, qu’il n’y a pas lieu d’accorder les frais d’instance demandés dès lors que la preuve de la situation régulière du requérant n’a été transmise qu’au dépôt de la requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2521898 enregistrée le 10 décembre 2025 par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision susvisée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Mounic, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience puis, informées le 22 décembre 2025 de la radiation du rôle de l’audience du 23 décembre 2025.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (…) ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, un visa de long séjour dit de retour a été délivré à M. B…, ce qui prive d’objet les conclusions aux fins de suspension et d’injonction présentées par le requérant. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions de M. B… et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… aux fins de suspension et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 500 euros (cinq cents) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 31 décembre 2025.

La juge des référés,

S. MOUNIC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,