Tribunal administratif de Nantes, 1er septembre 2025, n° 2501685

TA Nantes 1 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Non-respect des conditions de représentation
Le tribunal a constaté que M me B n'a pas respecté les conditions de représentation pour les parties résidant en dehors du territoire, ce qui empêche l'instruction de sa requête.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 1er sept. 2025, n° 2501685
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2501685
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2025, M^me A B conteste la décision du 23 décembre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Annaba (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l’un de ces territoires. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ».

3. La présente requête, qui entend contester un refus de visa, a été déposée par M^me B, qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée dans les conditions, prévues par l’article R. 431-8 du code de justice administrative précité. M^me B a été invitée, par un courrier du tribunal en date du 30 janvier 2025, à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours. Toutefois, l’avis de réception n’a pas été retourné, à ce jour, au tribunal qui se trouve ainsi dans l’impossibilité d’instruire la requête. L’affaire n’étant actuellement susceptible d’aucune suite, il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Nantes, le 1er septembre 2025.

Le président,

A. PENHOAT

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,