Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2024, M^me A B épouse D demande au tribunal d’annuler la décision du 20 novembre 2023 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté son recours contre la décision du 13 mars 2023 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d’entrée et de court séjour en France.

Elle soutient que la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— le moyen soulevé par M^me D n’est pas fondé.

— la décision attaquée peut également être fondée sur l’insuffisance des ressources pour financer le séjour envisagé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;

— le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Le 13 mars 2023, l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) a refusé à M^me A B épouse D, de nationalité algérienne, la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France. Par une décision du 20 novembre 2023, dont M^me D demande l’annulation, le sous-directeur des visas, a confirmé ce refus.

2. Aux termes de l’article 10 du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas : " () 3. Lorsqu’il introduit une demande, le demandeur : () f) produit les documents justificatifs conformément à l’article 14 et à l’annexe II ; () « . L’article 14 de ce règlement dispose : » 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : a) des documents indiquant l’objet du voyage ; / b) des documents relatifs à l’hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d’hébergement ; / c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants () ou encore qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens () 4. Les États membres peuvent exiger que les demandeurs présentent une preuve de prise en charge et/ou une attestation d’accueil, en remplissant un formulaire établi par chaque État membre. « . Aux termes de l’article 21 du même règlement : » 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, () une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale () que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé « . Aux termes de l’article 32 du même règlement : » 1. () le visa est refusé : () b) s’il existe des doutes raisonnables sur () la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M^me D a sollicité un visa de court séjour pour visite familiale. Si elle soutient exercer la profession de médecin, elle n’apporte aucun élément relatif à son exercice effectif, n’en a déclaré aucune lors de sa demande de visa et ne justifie d’aucun revenu. Par ailleurs, elle n’établit pas disposer d’attache matérielle, notamment de domiciliation, en Algérie et n’apporte aucun élément permettant de justifier de l’existence d’attaches familiales en Algérie alors qu’elle précise qu’une partie de sa famille est présente en France et que son fils et une de ses sœurs, de nationalité française, ainsi qu’une autre de ses sœurs, disposant d’un titre de séjour, vivent en France. Enfin, elle ne produit aucun justificatif s’agissant des garanties de son retour, tels des billets d’avion aller et retour. Par suite, eu égard à l’ensemble de ces éléments, M^me D n’est pas fondée à soutenir que le sous-directeur des visas aurait entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en refusant de lui délivrer un visa de court séjour au motif qu’il existait un risque de détournement, à des fins migratoires, de son objet.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner la substitution de motif que le ministre a implicitement sollicitée, que M^me D n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du sous-directeur des visas du 20 novembre 2023. Sa requête ne peut, en conséquence, qu’être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B épouse D et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 16 juin 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Claire Chauvet, présidente,

M. Jean-Eric Geffray, premier conseiller,

M^me Françoise Guillemin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2025.

Le rapporteur,

Jean-Eric C

La présidente,

Claire Chauvet

La greffière,

Anne Voisin

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,