Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le numéro 2509735, complétée par un mémoire le 17 juin 2025, M^me B G F et M^me E D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs H C F et A D, représentées par M^e Robin, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours préalable formé le 10 novembre 2024 contre les décisions implicites de l’autorité consulaire française à Pointe Noire (République du Congo) portant refus de délivrance de visas de long séjour au titre de la réunification familiale à B G F, H C F et A D, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans le délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 2 000 euros HT au profit de M^e Robin, qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

— la condition d’urgence est satisfaite compte tenu de la durée de la séparation qui leur est imposée et des diligences accomplies en vue de la réunification familiale,

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

* elle méconnaît les articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’identité des demandeurs de visa et à la réalité du lien familial étant établies par les documents d’état civil produits et confirmés par des éléments de possession d’état,

* elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^mes F et D ne sont pas fondés et précise que :

— l’acte de naissance de A est apocryphe ainsi qu’il ressort des résultats de la levée d’acte à laquelle il a été procédé auprès des autorités congolaises,

— les actes de naissance des deux autres enfants ont été établis le 12 septembre 2018, dix et treize ans après la naissance des intéressés alors que le délai de déclaration des naissances est d’un mois selon l’article 45 du code de la famille ; aucun jugement de déclaration tardive n’est produit.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête n° 2509752 enregistrée le 5 juin 2025 par laquelle M^mes F et D demandent l’annulation de la décision susvisée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 juin 2025, à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées :

— le rapport de M^lle Wunderlich, vice-présidente,

— les observations de M^e Pavy, substituant M^e Robin, représentant M^mes F et D,

— et les observations de la représentante du ministre de l’intérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. D’une part, compte tenu des motifs de refus proposés par le ministre dans son mémoire en défense – l’autorité consulaire comme la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France ne s’étant pas expressément prononcées sur les demandes de visa litigieuses -, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 561-2 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, partant, des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 3§1 de la convention internationale des droits de l’enfant paraissent propres à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

3. D’autre part, eu égard à la séparation de M^me E D, ressortissante congolaise à laquelle le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé par décision de la Cour nationale du droit d’asile en date du 9 février 2023, d’avec ses trois enfants, la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite dans les circonstances de l’espèce.

4. Dans ces conditions, il y a lieu de suspendre l’exécution de la décision attaquée et d’enjoindre au ministre de réexaminer la situation dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu’une astreinte ne soit toutefois nécessaire.

5. En raison de l’urgence, il y a lieu d’admettre, à titre provisoire, M^me D au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Robin, avocate de M^mes F et D, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros à verser à M^e Robin. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me D est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : L’exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire procéder au réexamen des demandes de visa dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me D à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Robin renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Robin, avocate de M^mes F et D, une somme de 800 euros (huit cents euros) en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M^me D par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 800 euros (huit cents euros) lui sera versée.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B G F et M^me E D, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Robin.

Fait à Nantes, le 18 juillet 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICHLa greffière,

J. DIONIS

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,