Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2023, M. H, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de M. G B et pour le compte de M^me F A, représenté par M^e Khamlichi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant les demandes de visas d’entrée et de long séjour présentées pour M^me F A et M. G B au titre du regroupement familial, ensemble les décisions consulaires ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réexaminer les demandes de visa ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors que les actes produits pour justifier l’identité et le lien familial sont authentiques ;

— elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ravaut a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sénégalais, résidant en France sous couvert d’une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu’au 15 juin 2024, a obtenu du préfet de Seine-et-Marne une autorisation de regroupement familial, en date du 27 septembre 2021, pour M^me A, qu’il présente comme son épouse, et l’enfant G B, qu’il présente comme son fils. Les bénéficiaires de l’autorisation de regroupement familial ont formé des demandes de visas de long séjour qui ont été rejetées par des décisions de l’autorité consulaire française à Dakar en date du 22 juin 2023. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet née le 24 septembre 2023 du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Dakar ainsi que les décisions consulaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article D. 312-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur est chargée d’examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. () La saisine de l’une ou l’autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux, à peine d’irrecevabilité de ce dernier ». Il résulte de ces dispositions qu’en raison des pouvoirs ainsi conférés à la commission, les décisions par lesquelles elle rejette, implicitement ou expressément, les recours introduits devant elle se substituent à celles des autorités diplomatiques ou consulaires. Les conclusions à fin d’annulation présentées par le requérant doivent, par conséquent, être regardées comme uniquement dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions de refus de l’autorité consulaire à Dakar.

3. En application des dispositions de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, si le recours administratif préalable obligatoire formé contre une décision de refus d’une demande de visa fait l’objet d’une décision implicite de rejet, cette décision, qui se substitue à la décision initiale, doit être regardée comme s’étant appropriée les motifs de la décision initiale. La décision implicite de la commission doit donc être regardée comme s’étant appropriée le motif opposé par l’autorité consulaire française à Dakar, à savoir que les documents d’état civil présentés comportent des éléments permettant de conclure qu’ils ne sont pas authentiques.

4. Aux termes de l’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : / 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; / 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. ".

5. La circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le regroupement familial, autorisé par le préfet, ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public. Figure au nombre de ces motifs le caractère inauthentique des actes d’état civil produits pour justifier de l’identité et du lien de famille des bénéficiaires du regroupement familial.

6. L’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la vérification des actes d’état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil qui dispose quant à lui : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ».

7. Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l’instruction du litige qui lui est soumis. Ce faisant, il lui appartient d’apprécier les conséquences à tirer de la production par l’étranger d’une carte consulaire ou d’un passeport dont l’authenticité est établie ou n’est pas contestée, sans qu’une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. Il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux.

En ce qui concerne M^me F A :

8. D’une part, M. B produit à l’instance le jugement du tribunal d’instance de Mbacké, n° 6489, en date du 29 mars 2022 autorisant l’inscription de la naissance de M^me A sur les registres de naissance ainsi que l’extrait du registre des actes de naissance de l’année 2022 procédant à l’inscription de la naissance de M^me A sous le n° 2376, la copie littérale de l’acte de naissance n° 2376 et le volet n° 1 de ce même acte faisant tous état de la naissance de M^me A à Mbacké le 1er janvier 1990 de l’union entre M. I A et M^me C D. La circonstance que le jugement autorisant l’inscription de la naissance de M^me A dans les registres de l’état civil ne comporte pas la date de sa requête et ne mentionne pas la présence de témoins n’est pas de nature à établir le caractère frauduleux de ce jugement. Par ailleurs, si en défense le ministre soutient que les actes ne sont pas conformes à l’article 52 du code de la famille sénégalais en raison de l’incomplétude des mentions relatives à l’état civil des parents de M^me A, non seulement le jugement autorisant l’inscription de la naissance de M^me A dans les registres de l’état civil mentionne leurs dates et lieux de naissance, mais, en outre, cette seule circonstance n’est pas susceptible de retirer à l’acte de naissance son caractère authentique. De plus, sont également produits le livret de famille de M. B et M^me A et une copie littérale de leur acte de mariage corroborant les mentions de l’acte de naissance. Enfin, M. B produit un certificat de l’officier d’état civil de Mbacké attestant de l’authenticité de l’acte de naissance.

9. D’autre part, M. B produit la copie littérale de l’acte de mariage n° 298/2019, dressé le 3 août 2019 par l’officier d’état civil de la commune de la Patte d’Oie et son livret de famille qui font état de son union avec M^me A le 12 avril 2019. Eu égard à ces mentions concordantes et en l’absence de critique du ministre de l’intérieur portant sur ces actes, le lien matrimonial de M^me A avec M. B doit être regardé comme établi par les actes produits.

En ce qui concerne M. G B :

10. M. B produit à l’instance la copie littérale de l’acte de naissance n° 465 du registre de l’année 2019 dressé le 6 août 2019 par l’officier d’état civil de Mermoz Sacré-Cœur et qui fait état de la naissance de M. G B à Dakar le 4 avril 2019 de l’union de M. B et de M^me A. Il produit également son livret de famille corroborant l’identité et le lien de filiation de M. G B, ainsi qu’un certificat de l’officier d’état civil de Mermoz Sacré-Cœur attestant de l’authenticité de l’acte. Contrairement à ce que soutient le ministre en défense, la copie littérale de l’acte produit comporte la mention du nom de l’officier d’état civil ainsi que l’ensemble des mentions prévues par l’article 52 du code de la famille sénégalais. Au surplus, il mentionne également la tardiveté de la déclaration. Dans ces conditions, tant l’identité de M. G B que son lien de filiation avec M. B sont établis par les actes produits.

11. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée, qui repose sur le motif énoncé au point 3, est entachée d’une erreur d’appréciation et à en demander l’annulation, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

12. Le présent jugement implique seulement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de faire réexaminer par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France les demandes de visas de M^me F A et de M. G B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais du litige :

13. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France née le 24 septembre 2023 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de faire réexaminer par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France les demandes de visas de M^me A et de M. G B dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. H et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 février 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,