Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 janvier 2022 et 12 juin 2025, M. B A, représenté par M^e Siret, demande au tribunal, aux termes de ses dernières écritures :

1°) de décerner acte au ministre de l’intérieur de ce qu’il a procédé au retrait de la décision référencée 48 SI du 3 mai 2021 et a procédé à l’enregistrement de 4 points suite au stage effectué les 6 et 7 décembre 2021 ;

2°) d’annuler les décisions de retrait de points prises par le ministre de l’intérieur suite aux infractions des 23 juillet 2014, 27 août 2015, 5 février 2016, 4 juillet 2018, 21 octobre 2019 ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés suite à ces infractions ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 030 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le retrait de la décision 48 SI et l’ajout de 4 points au capital de points de son permis de conduire sont intervenus postérieurement à l’introduction de la requête ;

— l’administration n’apporte pas la preuve de la délivrance, pour les infractions des 23 juillet 2014, 27 août 2015, 5 février 2016, 4 juillet 2018, 21 octobre 2019 qui lui sont reprochées, de l’information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

—  quatre points devaient être ajoutés au solde de points de son permis de conduire, à la suite du stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 6 et 7 décembre 2021 avant la notification de la décision 48 SI.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2022, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision 48 SI du 3 mai 2021 dès lors, d’une part, que le relevé intégral du permis de conduire de M. A en date du 20 janvier 2021 ne mentionne pas une telle décision et, d’autre part, que suite au stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 6 et 7 décembre 2021, le permis de conduire du requérant a été crédité de 4 points ;

— les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Martel, première conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Martel a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision référencée « 48 SI » adressée à l’intéressé le 3 mai 2021, le ministre de l’intérieur a constaté la perte de validité du permis de conduire de M. A à la suite d’infractions au code de la route. M. A demande au tribunal d’annuler cette décision « 48 SI » et les décisions de retrait de points suite aux infractions des 23 juillet 2014, 27 août 2015, 5 février 2016, 4 juillet 2018, 21 octobre 2019.

Sur l’étendue du litige :

2. Le ministre de l’intérieur établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire de M. A enregistrées dans le système national automatisé des permis de conduire prévu par les articles L. 225-1 du code de la route, qu’avant même l’introduction de la requête l’attestation de suivi d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 6 et 7 décembre 2021 par le requérant a été enregistrée le 10 janvier 2022, créditant le permis de conduire de l’intéressé de 4 points portant ainsi, le solde total de points, à cette date, à 4 points. Ainsi, le solde de points du permis de M. A est, suite à l’enregistrement de ce stage, redevenu positif, et la décision « 48 SI » prononçant l’invalidation de ce permis de conduire a été retirée. Ainsi, les conclusions de la requête à fin d’annulation de la décision « 48 SI » et les conclusions à fin d’injonction que les points correspondant au stage de sensibilisation soient ajoutés au capital de points du permis de conduire de M. A étaient dépourvues d’objet dès l’origine, et sont par suite irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation des décisions de retrait de points :

3. La délivrance au titulaire du permis de conduire à l’encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223- 3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre, avant d’en reconnaître la réalité par le paiement d’une amende forfaitaire ou l’exécution d’une composition pénale, d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et éventuellement d’en contester la réalité devant le juge pénal. Son accomplissement conditionne dès lors la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. Cette information doit porter, d’une part, sur l’existence d’un traitement automatisé des points et la possibilité d’exercer le droit d’accès et, d’autre part, sur le fait que le paiement de l’amende établit la réalité de l’infraction dont la qualification est précisée et entraîne un retrait de points correspondant à cette infraction. Ni l’article L. 223-3, ni l’article R. 223-3 du code de la route n’exigent que le conducteur soit informé du nombre exact de points susceptibles de lui être retirés, dès lors que la qualification de l’infraction qui lui est reprochée est dûment portée à sa connaissance.

S’agissant de l’infraction du 27 août 2015

4. Le titulaire d’un permis de conduire à l’encontre duquel une infraction au code de la route est relevée au moyen d’un appareil électronique sécurisé et dont il est établi, notamment par la mention qui en est faite au système national des permis de conduire, qu’il a payé, à une date postérieure à celle de l’infraction, l’amende forfaitaire correspondant à celle-ci, a nécessairement reçu l’avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis est réputé être revêtu, l’administration doit être regardée comme s’étant acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de lui délivrer les informations requises préalablement au paiement de l’amende, à moins que l’intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l’avis qu’il a nécessairement reçu, ne démontre s’être vu remettre un avis inexact ou incomplet.

5. L’intéressé, qui s’est acquitté, le 22 septembre 2015, de l’amende forfaitaire, comme cela résulte des mentions figurant au système national des permis de conduire, doit ainsi être regardé comme ayant nécessairement reçu l’avis de contravention se rapportant à l’infraction commise le 27 août 2015 relevée au moyen d’un appareil électronique sécurisé. Par ailleurs, M. A n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait été destinataire d’un avis de contravention inexact ou incomplet. Par suite, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l’information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

S’agissant des infractions des 5 février 2016, 4 juillet 2018 et 21 octobre 2019

6. Aux termes de l’article R. 49-1 du code de procédure pénale prévoit que le procès-verbal constatant une contravention pouvant donner lieu à une amende forfaitaire « peut être dressé au moyen d’un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique ». En vertu des dispositions de l’article A. 37-19 du même code, l’appareil électronique sécurisé permet d’enregistrer, pour chaque procès-verbal, d’une part, la signature de l’agent verbalisateur, d’autre part, celle du contrevenant qui est invité à l’apposer « sur une page écran qui lui présente un résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée à son encontre, informations dont il reconnaît ainsi avoir eu connaissance ». En vertu des dispositions du II de l’article A. 37-27-2, en cas d’infraction entraînant retrait de points, le résumé non modifiable des informations concernant la contravention relevée précise qu’elle entraîne retrait de points et comporte l’ensemble des éléments mentionnés aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

7. Depuis une mise à jour logicielle effectuée le 15 avril 2015, tous les appareils électroniques utilisés par les agents verbalisateurs font apparaître sur la page présentée au contrevenant, en cas d’infraction entraînant retrait de points, l’ensemble des informations exigées par la loi. Dès lors, pour les infractions constatées à compter de cette date, la signature apposée par l’intéressé et conservée par voie électronique établit que ces informations lui ont été délivrées. La mention certifiée par l’agent selon laquelle le contrevenant a refusé d’apposer sa signature sur la page qui lui était présentée possède la même valeur probante.

8. Il résulte de l’instruction que les infractions constatées les 5 février 2016, 4 juillet 2018 et 21 octobre 2019 ont fait l’objet de procès-verbaux dressés à l’aide d’un appareil électronique, sur lesquels M. A a apposé sa signature. Au surplus, il ressort de l’examen des copies de ces procès-verbaux électroniques produites en défense que l’ensemble des informations requises y figurent. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur doit être regardé comme apportant la preuve de la délivrance, à l’intéressé, de l’information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route préalablement au prononcé du retrait de points procédant de ces infractions.

S’agissant de l’infraction du 23 juillet 2014

9. M. A soutient, s’agissant du retrait de trois points consécutifs à l’infraction relevée le 23 juillet 2014, dont la réalité a été établie par l’émission de titres exécutoires d’amendes forfaitaires majorées, que l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui a pas été délivrée. Alors qu’il n’est justifié ni de la notification à l’intéressé des avis des titres exécutoires émis à défaut du paiement de l’amende forfaitaire ni du paiement de l’amende forfaitaire majorée émise à son encontre, le ministre n’apporte pas le moindre élément tendant à établir que l’information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route aurait été remise ou adressée à M. A à l’occasion de cette infraction En outre, contrairement à ce que fait valoir le ministre, il ne résulte pas de l’instruction, que ces éléments auraient été portés à la connaissance de l’intéressé à l’occasion d’une infraction antérieure suffisamment récente. Dès lors, l’absence de délivrance de l’information requise à la suite du relevé de l’infraction du 23 juillet 2014 a privé M. A d’une garantie. Par suite, la décision de retrait de points consécutive à cette infraction doit être regardée comme étant intervenue à l’issue d’une procédure irrégulière.

10. Il résulte de ce qui précède que la décision de retrait de trois points à l’occasion de l’infraction du 23 juillet 2014 doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

11. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir le bénéfice des points retirés à la suite de l’infraction du 23 juillet 2014 en en tirant toutes les conséquences à la date de sa nouvelle décision sur le droit à conduire de l’intéressé. Il y a lieu, par suite, de lui enjoindre de procéder à ce rétablissement dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

12. Bien qu’il soit, dans la présente instance, la partie perdante au sens de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme à verser à M. A au titre des frais susceptibles d’être remboursés sur le fondement des dispositions de cet article.

D E C I D E :

Article 1 : La décision du ministre de l’intérieur portant retrait de 3 points attachés au permis de conduire de M. A à la suite de l’infraction du 23 juillet 2014 est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l’intérieur de rétablir le capital de points du permis de conduire de M. A, en tenant compte de l’annulation de la décision de retrait de points prononcées à l’article 2 du présent jugement, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er juillet 2025.

La magistrate désignée,

C. MARTELLa greffière,

S. BARBERA

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,