Tribunal administratif de Dijon, 13 novembre 2025, n° 2503806

TA Dijon 13 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que le demandeur n'était ni assigné à résidence, ni en rétention administrative, ni détenu, et que son domicile était situé à Paris, ce qui justifie le renvoi de la requête au tribunal administratif de Paris.
Autre
Droit à l'assistance juridique
La cour a pris note de la demande de mise à la charge de l'État des frais d'avocat, mais n'a pas statué sur le fond de cette demande dans la présente décision.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 13 nov. 2025, n° 2503806
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2503806
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Myriam SI HASSEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Si Hassen, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Yonne a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d’une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’une part, en application des dispositions combinées des articles L. 614-1, L. 911-1 et R. 900-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, lorsqu’au moment de l’introduction de sa requête, l’étranger n’est ni assigné à résidence, ni en rétention administrative ni détenu, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi qu’à la décision relative au séjour, à la décision relative au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour sur le territoire français qui, le cas échéant, accompagnent la décision d’éloignement est celui dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de la personne faisant l’objet de ces décisions.

3. D’autre part, l’article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le ressort du tribunal administratif de Paris comprend la ville de Paris.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui n’était ni assigné à résidence ni placé en rétention administrative ni détenu à la date d’introduction de sa requête, est domicilié sur le territoire de la ville de Paris. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris. Il y a dès lors lieu de renvoyer à ce tribunal le dossier de la requête de M. B….

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A… B….

Fait à Dijon le 13 novembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier