Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. A… D…, représenté par M^e Ciaudo, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg – Grand-Est a rejeté son recours administratif dirigé contre la décision du 11 août 2023 du président de la commission de discipline du centre de détention de Saint-Mihiel prononçant une sanction de placement en cellule disciplinaire d’une durée de vingt jours dont deux jours en prévention ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

Il soutient que :

il n’est pas établi que l’autorité ayant décidé des poursuites disposait d’une délégation de signature pour le renvoyer devant la commission de discipline, en méconnaissance de l’article R. 234-14 du code pénitentiaire ;

en l’absence de délégation de signature régulièrement publiée de l’autorité ayant présidé la commission de discipline et en l’absence d’un second assesseur, la commission de discipline était irrégulièrement composée ;

il n’est pas établi que le premier assesseur, membre de l’administration pénitentiaire, n’est pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d’incident à l’origine de la procédure disciplinaire, de sorte qu’elle est entachée de partialité ;

les droits de la défense et les articles R. 313-2, R. 234-14, R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire, ont été méconnus dès lors que son dossier lui a été communiqué moins de trois heures avant la tenue de la commission de discipline et qu’il n’a pas pu en garder une copie pour préparer utilement sa défense ;

la décision attaquée est disproportionnée au regard des faits qui lui sont reprochés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a été invité, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction.

Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a répondu à la mesure supplémentaire d’instruction.

M. D… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Philis,

- et les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. D… était incarcéré au centre de détention de Saint-Mihiel lorsque le président de la commission de discipline de cet établissement l’a sanctionné, le 11 août 2023, en décidant de son placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours dont deux jours en prévention. Le 22 août 2023, M. D… a présenté un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision. Par une décision du 20 septembre 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg – Grand Est a rejeté son recours et, par conséquent, a confirmé la sanction qui a été infligée à l’intéressé. Par la présente requête, M. D… demande au tribunal d’annuler la décision du 20 septembre 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la décision d’engager des poursuites disciplinaires a été prise par M. C…, lieutenant. Par un arrêté du 10 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont le tableau annexé a été produit en défense, le chef d’établissement du centre de détention de Saint-Mihiel a donné délégation à M. C… à l’effet d’engager des poursuites disciplinaires. Le moyen tiré du vice de procédure tenant à l’absence de délégation donnée à la personne qui a engagé les poursuites doit, par suite, être écarté.

En deuxième lieu, M. D… soutient que la composition de la commission de discipline est irrégulière en l’absence de délégation de compétence de l’autorité ayant présidé la commission de discipline, en l’absence d’un second assesseur et dans la mesure où il n’est pas établi que le premier assesseur, membre de l’administration pénitentiaire, n’est pas lui-même le rédacteur du compte-rendu d’incident à l’origine de la procédure disciplinaire.

D’une part, par un arrêté du 10 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse, et dont le tableau annexé a été produit en défense, le chef d’établissement du centre de détention de Saint-Mihiel a donné délégation à M^me B…, directrice adjointe, pour présider la commission de discipline.

D’autre part, aux termes de l’article R. 234-2 du code pénitentiaire : « La commission de discipline comprend, outre le chef de l’établissement pénitentiaire ou son délégataire, président, deux membres assesseurs. » Aux termes de l’article R. 234-4 du code pénitentiaire : « Chaque membre de la commission de discipline doit exercer ses fonctions avec (…) impartialité (…) ». Aux termes de l’article R. 234-6 de ce code dans sa version applicable au litige : « Le président de la commission de discipline désigne les membres assesseurs. / Le premier assesseur est choisi parmi les membres du premier ou du deuxième grade du corps d’encadrement et d’application du personnel de surveillance de l’établissement. / Le second assesseur est choisi parmi des personnes extérieures à l’administration pénitentiaire qui manifestent un intérêt pour les questions relatives au fonctionnement des établissements pénitentiaires, habilitées à cette fin par le président du tribunal judiciaire territorialement compétent. La liste de ces personnes est tenue au greffe du tribunal judiciaire. » Aux termes de l’article R. 234-13 du même code dans sa version applicable au litige : « A la suite de ce compte rendu d’incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant et adressé au chef de l’établissement pénitentiaire. Ce rapport comporte tout élément d’information utile sur les circonstances des faits reprochés à la personne détenue et sur la personnalité de celle-ci. L’auteur de ce rapport ne peut siéger en commission de discipline. »

Il ressort des pièces du dossier, notamment des mentions inscrites au registre de tenue de la commission de discipline que, le 11 août 2023, ont siégé M^me B…, directrice adjointe du centre de détention de Saint-Mihiel, un assesseur pénitentiaire et un assesseur extérieur. Le premier assesseur, désigné par les initiales de ses nom et prénom, conformément aux dispositions combinées des articles R. 313-2 du code pénitentiaire et de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration, n’est pas l’auteur du compte rendu d’incident.

Dans ces conditions, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission de discipline doit être écarté.

En troisième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles R. 313-2, R. 234-14, R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire dès lors que son dossier lui a été communiqué moins de trois heures avant la tenue de la commission de discipline et qu’il n’a pas pu en garder une copie pour préparer utilement sa défense.

Aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l’application des dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration aux décisions mentionnées par les dispositions de l’article R. 313-1, la personne détenue dispose d’un délai pour préparer ses observations qui ne peut être inférieur à trois heures à partir du moment où elle est mise en mesure de consulter les éléments de la procédure, en présence de son avocat ou du mandataire agréé, si elle en fait la demande. / L’autorité compétente peut décider de ne pas communiquer à la personne détenue, à son avocat ou au mandataire agréé les informations ou documents en sa possession qui contiennent des éléments pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires. » Aux termes de l’article R. 313-1 de ce code : « Lorsqu’il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit être motivée conformément aux dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-3 du code des relations entre le public et l’administration, la personne détenue peut se faire représenter ou assister par un conseil (…) ». Aux termes de l’article R. 234-15 du même code : « En cas d’engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée de la date et de l’heure de sa comparution devant la commission de discipline ainsi que du délai dont elle dispose pour préparer sa défense. Ce délai ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. » Aux termes de l’article R. 234-16 de ce code : « Chaque personne détenue dispose de la faculté de se faire assister par un avocat de son choix ou par un avocat désigné par le bâtonnier de l’ordre des avocats et peut bénéficier à cet effet de l’aide juridique. » Aux termes de l’article R. 234-17 du même code : « La personne détenue, ou son avocat, peut consulter l’ensemble des pièces de la procédure disciplinaire, sous réserve que cette consultation ne porte pas atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes. / (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que le 9 août 2023 à 17 heures, a été remise à l’intéressé une convocation pour se présenter devant la commission de discipline siégeant le 11 août 2023 à 14 heures, rappelant avec précision les faits qui lui sont reprochés, la qualification juridique retenue et ses droits au cours du déroulement de la procédure. Les pièces composant son dossier lui ont été également remises le 9 août 2023 à 17 heures, sans que la circonstance que la signature de M. D… soit matérialisée par un trait ait une quelconque incidence sur la régularité de la procédure. En outre, ce dernier a été assisté, conformément à sa volonté, par un avocat au cours de son audition. M. D… ayant été mis à même de préparer sa défense devant la commission discipline en temps utiles, le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions précitées doit être écarté.

En quatrième lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 232-2 du code pénitentiaire : « Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles R. 232-4, R. 232-5 et R. 232-6, en trois degrés. » Aux termes de l’article R. 232-4 de ce code : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) 2° D’exercer ou de tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ; / (…) ».

D’autre part, aux termes de l’article R. 234-32 du code pénitentiaire : « Le président de la commission de discipline prononce celles des sanctions qui lui paraissent proportionnées à la gravité des faits et adaptées à la personnalité de leur auteur. / (…) ». Aux termes de l’article R. 233-1 du même code : « Peuvent être prononcées à l’encontre des personnes détenues majeures les sanctions disciplinaires suivantes : / (…) 8° La mise en cellule disciplinaire ». Aux termes de l’article R 235-12 du code : « La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours lorsque : / 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues par les dispositions des (…) 2° (…) de l’article R. 232-4 ; / (…) ».

Par la décision du 20 septembre 2023, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Strasbourg – Grand-Est a rejeté le recours administratif de M. D… dirigé contre la décision du président de la commission de discipline du centre de détention Saint-Mihiel du 11 août 2023 prononçant une sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours dont deux jours en prévention eu égard aux coups qu’il a infligés à un autre détenu le 9 août 2023 dans les douches de l’établissement.

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du compte-rendu d’incident et du procès-verbal de visionnage des caméras en date du 9 août 2023, que M. D… a infligé plusieurs coups à un autre détenu dans les douches du centre détention. Alors que ce dernier se protégeait avec ses mains de ces actes de violences physiques, caractérisant une faute de premier degré au sens des disposition du 2° de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire, M. D… a persisté à asséner de multiples coups, lesquels ont cessé du seul fait de l’intervention de tierce personne. De plus, il reconnaît dans son audition du 11 août 2023 avoir été plus loin qu’une situation de légitime défense, situation au demeurant non établie par les pièces du dossier. Par ailleurs, le certificat médical dont il se prévaut ne permet pas de démontrer que ses blessures résulteraient d’une agression dont il aurait été victime. Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité de ces agissements, ainsi qu’aux antécédents disciplinaires de l’intéressé, la sanction de placement en cellule disciplinaire pour une durée de vingt jours, dont deux jours en prévention, laquelle n’est d’ailleurs pas la sanction la plus lourde prévue par les dispositions précitées aux points 11 et 12 du présent jugement, est proportionnée à la faute de premier degré qu’il a commis. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit, dès lors, être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. D… doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme demandée au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… D…, à M^e Ciaudo et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience publique du 16 octobre 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère,

M^me Philis, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

L. Philis

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.