Tribunal administratif de Nantes, 22 décembre 2025, n° 2516144

TA Nantes
Rejet 22 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de décision attaquée
La cour a constaté que la requête n'était pas accompagnée de la décision attaquée et que les requérants n'avaient pas justifié de l'impossibilité de produire cette décision, entraînant ainsi le rejet de leur requête pour irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 22 déc. 2025, n° 2516144
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2516144
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Sur les parties

Parties :	caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. C… B… et M^me A… B… saisissent le tribunal d’un litige les opposant à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique relatif à un trop-perçu de revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par M. et M^me B… le 1er septembre 2025 n’était pas accompagnée de la décision que les intéressés entendaient contester. Il ressort des pièces du dossier que la demande de régularisation, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, a été retournée au tribunal le 29 septembre 2025 avec la mention « défaut d’accès ou d’adressage ». Les requérants, qui n’ont pas informé le tribunal d’un changement d’adresse, doivent être regardés comme ayant accusé réception de ce courrier au plus tard le 29 septembre 2025. Ainsi, M. et M^me B… n’ont pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la décision attaquée et n’ont pas justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me C… et A… B….

Fait à Nantes, le 22 décembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,