Tribunal administratif de Nantes, 17 décembre 2025, n° 2513360

TA Nantes
Rejet 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'exposé des moyens
La cour a constaté que la requête ne contenait pas d'exposé des moyens, rendant la demande irrecevable.
Rejeté
Non-régularisation de la requête
La cour a jugé que la requête ne pouvait plus être régularisée, entraînant son rejet.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 déc. 2025, n° 2513360
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2513360
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M^me B… veuve C… doit être regardée comme saisissant le tribunal d’un litige relatif à une demande de livret compte épargne auprès d’une banque.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête (…) contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

Par sa requête, M^me B… semble saisir le tribunal d’un litige relatif à une demande de livret compte épargne auprès d’une banque, sans toutefois indiquer clairement quelle demande elle adresse à la juridiction et quels moyens elle invoque à l’appui de sa demande. A la date d’expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 28 juillet 2025, date à laquelle a été enregistrée sa requête, la requérante n’a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n’est plus susceptible d’être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… veuve C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… veuve C….

Fait à Nantes, le 17 décembre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,