Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 10 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé le dossier de la requête de M^me B… C… au tribunal administratif de Montreuil.

Par cette requête, enregistrée le 8 avril 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M^me C…, représentée par M^e Babonneau, demande au tribunal :

1°) à titre principal d’annuler la décision de la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) en date du 20 décembre 2023, uniquement en ce qu’elle a prononcé à son encontre une pénalité de 15 000 euros ;

2°) à titre subsidiaire de ramener cette pénalité à de plus justes proportions et à un montant n’excédant pas 7 500 euros ;

3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à sa charge les entiers dépens.

Elle soutient que :

- les infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieures relevées lors du contrôle de la SARL Isis sécurité ne sont pas caractérisées ;

- la sanction financière méconnaît l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’elle dépasse le montant maximum de 7 500 euros prévu pour une personne physique salariée ;

- cette sanction financière est entachée d’erreur manifeste d’appréciation et disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, le CNAPS conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un avis en date du 11 juin 2025, les parties ont été informées que l’affaire était susceptible d’être inscrite au rôle d’une audience du quatrième trimestre 2025 et que la clôture d’instruction était susceptible d’intervenir à compter du 3 juillet 2025.

Par une ordonnance du 3 juillet 2025, la clôture immédiate de l’instruction a été prononcée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. L’hôte, rapporteur ;

- les conclusions de M. Breuille, rapporteur public.

- et les observations de M^e Fanchette, substituant M^e Babonneau, pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

La SARL (société à responsabilité limitée) Isis Sécurité, dont M^me C… est gérante, associée et directrice administrative salariée, a son siège au Raincy et exerce une activité de sécurité privée. Cette société a fait l’objet d’un contrôle par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), sur le fondement des dispositions de l’article L. 634-1 du code de la sécurité intérieure. Les opérations de contrôle sur place ont été effectuées le 28 avril 2022 sur le site du centre hospitalier des pays d’Aix à Aix-en-Provence, le 19 mai 2022 sur le site de l’hôpital Montperrin implanté dans cette même ville et le 30 juin 2022 sur le site de la faculté Saint-Jérôme à Marseille. Le rapport du CNAPS, en date du 6 septembre 2022, faisant état de plusieurs manquements au code de la sécurité intérieure, lui a été transmis le 20 avril 2023. Par délibération du 20 décembre 2023, notifiée le 7 février 2024, la commission de discipline du CNAPS a sanctionné M^me C… par un blâme, assorti d’une pénalité financière de 15 000 euros. Par la présente requête, M^me C… demande au tribunal, à titre principal d’annuler la décision de la commission de discipline du CNAPS du 20 décembre 2023, uniquement en ce qu’elle a prononcé à son encontre une pénalité de 15 000 euros, à titre subsidiaire de la ramener à de plus justes proportions et à un montant n’excédant pas 7 500 euros.

Sur les conclusions dirigées contre la pénalité financière :

I-A. En ce qui concerne la matérialité des manquements reprochés :

Aux termes de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure : « Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire. / Le Conseil national des activités privées de sécurité ne peut être saisi de faits remontant à plus de trois ans s’il n’a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction. ».

Pour infliger à la requérante la sanction financière contestée, la commission de discipline du CNAPS s’est fondée sur les circonstances que des infractions aux dispositions des articles R. 612-18, R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 du code de la sécurité intérieure ont été relevées lors du contrôle de la SARL Isis sécurité, dont M^me C… est gérante.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure : « Tout candidat à l’emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l’exercice de ces activités communique à l’employeur le numéro de la carte professionnelle qui lui a été délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. L’employeur remet à l’employé une carte professionnelle propre à l’entreprise. Cette carte, qui comporte une photographie récente de son titulaire, mentionne : 1° Le nom, les prénoms, la date de naissance et les activités du titulaire ;2° Si l’activité du titulaire est celle d’ « agent cynophile », le numéro d’identification de chacun des chiens utilisés ; 3° Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’employeur ainsi que l’autorisation administrative prévue aux articles L. 612-9 et L. 613-13 ; 4° Le numéro de carte professionnelle délivrée par le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité. La carte professionnelle remise à l’employé par son employeur doit être présentée à toute réquisition d’un agent de l’autorité publique et restituée à l’employeur à l’expiration du contrat de travail. ».

Le CNAPS se fonde, dans la décision attaquée, sur la circonstance que lors d’un contrôle effectué le 19 mai 2022 sur le site de l’hôpital Montperrin, un agent de sécurité n’a pas été en mesure de présenter une carte professionnelle fournie par son employeur et a déclaré ne jamais s’être vu remettre cette carte. Il ressort des pièces du dossier que, comme le fait valoir M^me C…, cet agent est un salarié de la société GLCE Protec, filiale de la société GLCE Littoral reprise par la SARL Isis Sécurité le 25 mars 2022 et que, si les contrats de travail de la société GLCE Littoral ont été repris par la SARL Isis Sécurité, cette dernière n’a pas repris ceux de la société GLCE Protect, laquelle a conservé sa personnalité juridique. Par ailleurs, contrairement aux allégations du CNAPS, le jugement du tribunal de commerce de Montpellier en date du 25 mars 2022, relatif à cette reprise, se borne à mentionner, dans ses motifs, qu’aux contrats de travail de la société GLCE Littoral transférés « (…) s’ajoutent 136 salariés directement employés par GLCE Protect, tenant le développement de la filiale » et ne prévoit, dans son dispositif, que le seul transfert des contrats de travail de la société GLCE Littoral. Dans ces conditions, l’infraction ne saurait être caractérisée à l’encontre de M^me C… en ce qui concerne cet agent. Il en va de même, en admettant que le CNAPS ait entendu demander une substitution de motifs, des agents de sécurité qui ont présenté une carte professionnelle de la société GLCE Protect lors de ce même contrôle et lors de celui effectué sur le site de l’hôpital des pays d’Aix le 28 avril 2022. Dès lors, le moyen doit être accueilli.

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure : « Les employés des entreprises de surveillance, gardiennage et transport de fonds ainsi que ceux des services internes de sécurité mentionnés à l’article L. 612-25 sont, dans l’exercice de leurs fonctions, revêtus d’une tenue qui ne doit pas prêter à confusion avec les uniformes définis par les textes réglementaires. Cette tenue comporte au moins un insigne reproduisant la dénomination ou le sigle de l’entreprise ou, le cas échéant, du service interne de sécurité et placés de telle sorte qu’il reste apparent et lisible en toutes circonstances. ».

La décision attaquée mentionne que, lors des contrôles effectués sur le site de l’hôpital des Pays d’Aix le 28 avril 2022 ainsi que sur le site de l’hôpital Montperrin le 19 mai 2022, plusieurs agents étaient revêtus d’une tenue d’agent de sécurité incendie, alors qu’ils effectuaient des missions de surveillance et de gardiennage, notamment des filtrages à l’entrée des bâtiments concernés. En se bornant à faire valoir qu’elle ne peut pas être tenue responsable du fait que certains agents portaient une tenue avec un signe distinctif de la société CLCE Protect, ce qui au demeurant n’est pas mentionné dans la décision attaquée, la requérante ne conteste pas de façon sérieuse la matérialité des faits retenus par le CNAPS dans sa décision. Il s’ensuit que l’infraction doit être regardée comme étant caractérisée et que le moyen doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 631-14 du code de la sécurité intérieure : « Respect des contrôles. / Les acteurs de la sécurité privée collaborent loyalement et spontanément à leur contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu’elles protègent, la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les agents de contrôle ».

La décision attaquée mentionne que le CNAPS a demandé des pièces à M^me C… par un courriel le 23 mai 2022, qu’il a été obligé de la relancer le 7 juin suivant et que cette dernière n’a communiqué qu’une partie des documents. Elle ajoute que des nouvelles pièces ont été demandées à la requérante le 1er juillet 2022, qu’elle a fait l’objet d’une relance le 18 juillet suivant et qu’elle n’a jamais répondu. En se bornant à faire valoir que les contrôles ont été effectués dans un délai compris entre un mois et trois mois après la reprise de la société GLCE Littoral le 25 mars 2022 et que certaines pièces ne lui ont pas été communiquées dans le cadre de cette reprise, la requérante ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits, d’autant plus que les demandes de documents sont intervenues respectivement deux mois et un peu plus de trois mois après cette reprise et que M^me C… avait la possibilité de répondre au CNAPS qu’elle ne disposait pas de certaines pièces, ce qu’elle n’a pas fait. En conséquence, l’infraction est caractérisée et le moyen doit être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 631-15 du code de la sécurité intérieure : « Vérification de la capacité d’exercer. / Les entreprises et leurs dirigeants s’interdisent d’employer ou de commander, même pour une courte durée, des personnels de sécurité et de recherches ne satisfaisant pas aux conditions de qualification professionnelle ou ne possédant pas les autorisations valides requises pour exercer leurs missions. / Ils s’assurent de l’adéquation des compétences aux missions confiées ».

La décision attaquée mentionne que les opérations de contrôle menées sur le site de la faculté Saint Jérôme le 30 juin 2022 ont permis de révéler qu’un agent cynophile n’était plus détenteur d’une carte professionnelle d’agent de sécurité depuis le 22 mai 2020, alors que l’analyse de la main courante de ce site montre qu’il a effectué des vacations pendant les mois d’avril, mai et juin 2022. En se bornant à soutenir que cet agent a dissimulé cette situation par crainte d’un licenciement et qu’il n’a plus jamais été employé par la suite, M^me C… ne conteste pas sériusement la matérialité des faits. Par suite, l’infraction est caractérisée et le moyen doit être écarté.

En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 631-16 du code de la sécurité intérieure : « Consignes et contrôles. Les dirigeants s’interdisent de donner à leurs salariés, directement ou par l’intermédiaire de leurs cadres, des ordres qui les conduiraient à ne pas respecter le présent code de déontologie. Ils veillent à la formulation d’ordres et de consignes clairs et précis afin d’assurer la bonne exécution des missions. Les instructions générales, circulaires et consignes générales de la sécurité privée et celles relatives aux fonctions assurées, que les salariés doivent mettre en œuvre dans l’exercice de leurs fonctions, sont regroupées dans un mémento, rédigé en langue française, dans un style facilement compréhensible. Le salarié doit en prendre connaissance à chaque modification et en justifier par émargement. Le mémento doit être mis à la disposition des agents dans les locaux professionnels. Il ne peut être consulté que par les personnels impliqués dans la conception et la réalisation des missions ainsi que, sans délai, par les agents de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Ce mémento ne comporte aucune mention spécifique à un client ou une mission. Les dirigeants s’assurent de la bonne exécution des missions, notamment au moyen de contrôles réguliers sur place. Dans ce cadre, les dirigeants mettent en place et tiennent à jour un registre des contrôles internes. ».

La décision attaquée mentionne que lors du contrôle de l’hôpital Montperrin le 19 mai 2022, le responsable du site de sécurité a déclaré aux agents qu’il n’avait plus d’interlocuteur depuis un mois et qu’aucun planning ne lui a été communiqué. En se bornant à soutenir que ce contrôle est intervenu peu de temps après la reprise de la société GLCE Littoral le 25 mars 2022, ce qui est au demeurant erroné, M^me C… ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits. Dans ces conditions, le moyen doit être écarté.

En sixième et dernier lieu, aux termes de l’article R. 631-17 du code de la sécurité intérieure : « Moyens matériels. Les entreprises et leurs dirigeants s’assurent de la mise à disposition de leurs agents des moyens matériels destinés à garantir leur sécurité et à accomplir leurs missions, notamment ceux prévus par la réglementation. Ils s’assurent du bon état de fonctionnement de ces matériels, qui doivent faire l’objet des vérifications et des opérations de maintenance nécessaires, conformément aux règlements et aux prescriptions des fabricants. A cet effet, des cahiers de consignes d’usage et de tenue du matériel des entreprises de sécurité sont tenus à jour. Le défaut de maintenance d’un matériel mis à disposition par un donneur d’ordre doit lui être signalé sans délai. ».

La décision attaquée mentionne que les opérations le contrôle menées sur le site de la faculté Saint Jérôme le 30 juin 2022 ont permis de révéler que trois agents cynophiles exerçaient leur mission de nuit sur le site alors qu’un seul dispositif de protection pour travailleur isolé était mis à leur disposition. En se bornant à soutenir que les dispositifs défectueux ont été remis en état depuis, ce qui est au demeurant sans incidence, M^me C… ne conteste pas sérieusement la matérialité des faits. Dès lors, le moyen doit être écarté.

Il résulte de ce qui a été dit au point 5 que la commission de discipline du CNAPS ne pouvait se fonder sur une infraction aux dispositions de l’article R. 612-18 du code de la sécurité intérieure. Toutefois, le CNAPS s’est également fondé sur d’autres motifs tirés de ce que M^me C…, en sa qualité de gérante de la SARL Isis Sécurité, a commis plusieurs infractions aux dispositions des articles R. 613-1, R. 631-14, R. 631-15, R. 631-16 et R. 631-17 de ce même code, de nature à justifier le prononcé d’une sanction sur le fondement de l’article L. 634-7 précité du code de la sécurité intérieure.

I.B- En ce qui concerne la légalité de la sanction financière :

Aux termes de l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. / Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ».

M^me C…, qui produit des bulletins de salaire de la SARL Isis Sécurité à son nom pour la période de janvier 2023 à février 2024, soutient qu’en tant que salariée de la SARL Isis Sécurité elle ne pouvait pas se voir infliger une pénalité supérieure à 7 500 euros. Toutefois, le CNAPS, qui produit un procès-verbal d’assemblée générale de la SARL Isis sécurité en date du 23 décembre 2018 la nommant gérante, fait valoir, sans être contredit sur ce point, que la requérante était toujours gérante de la SARL Isis sécurité à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, ce qui a au demeurant été confirmé à la barre. C’est donc en qualité de gérante que la sanction financière de 15 000 euros lui a été infligée. Dès lors, le moyen tiré de l’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure doit être écarté.

I.C- En ce qui concerne la proportionnalité de la sanction financière :

Aux termes de l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure : « Les sanctions disciplinaires applicables aux personnes physiques et morales exerçant les activités définies aux titres Ier, II et II bis du présent livre sont, en fonction de la gravité des faits reprochés, l’avertissement, le blâme et l’interdiction d’exercice de l’activité privée de sécurité ou de l’activité mentionnée à l’article L. 625-1 à titre temporaire pour une durée qui ne peut excéder sept ans. / Ces sanctions peuvent être assorties de pénalités financières dont le montant est fonction de la gravité du ou des manquements commis et, le cas échéant, des avantages tirés du ou des manquements, sans pouvoir excéder 150 000 euros pour les personnes morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 euros pour les personnes physiques salariées. ».

Les manquements établis à l’encontre de M^me C… ci-dessus rappelés, sont de nature à justifier le prononcé d’une pénalité en application des dispositions de l’article L. 634-7 du code de la sécurité intérieure, d’autant plus que l’intéressée a déjà fait l’objet d’un blâme et d’une amende de 4 000 euros prononcés le 10 février 2022 par une décision de la commission nationale d’agrément et de contrôle du CNAPS, à la suite d’un précédent contrôle de la SARL Isis Sécurité et dont il ne résulte pas de l’instruction, ni du reste n’est soutenu par l’intéressée, qu’elle ne serait pas devenue définitive. Néanmoins, eu égard au faible degré de gravité de ces manquements et à l’échelle des sanctions prévue à l’article L. 634-9 du code de la sécurité intérieure, en faisant le choix d’une pénalité financière de 15 000 euros, la commission de discipline du CNAPS a prononcé une sanction disproportionnée.

Par suite, il y a lieu de fixer, dans les circonstances de l’espèce, le montant de la pénalité financière infligée à M^me C… à la somme de 7 000 euros.

Sur les frais liés au litige :

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Dans les circonstances de l’espèce, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de M^me C… les frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Aux termes de l’article R.761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d’expertise, d’enquête et de toute autre mesure d’instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l’Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l’affaire justifient qu’ils soient mis à la charge d’une autre partie ou partagés entre les parties. L’Etat peut être condamné aux dépens. ».

La présente instance n’a donné lieu à aucun dépens au sens de l’article R. 761-1 du code de justice administrative. De telles conclusions doivent donc être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La pénalité financière prononcée à l’encontre de M^me C… est ramenée à la somme de 7 000 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au Conseil national des activités privées de sécurité.

Délibéré après l’audience du 17 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Buisson, président,

- M. L’hôte, premier conseiller,

- M^me Boucetta, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. L’hôte

Le président,

L. Buisson

La greffière,

B. Diarra

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.