Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er avril 2024, régularisée le 2 avril 2024, M. B… A… conteste la décision en date du 28 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours préalable formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Oran (Algérie) lui refusant, ainsi qu’à son épouse, M^me C…, la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France pour motif familial.

Il soutient que :

- ils n’ont pas l’intention de s’installer en France car ils vivent en Algérie, y sont propriétaires de leur maison, ont six enfants, des revenus suffisants et ont obtenu des visas antérieurement dont ils ont toujours respecté la durée ;

- la décision attaquée porte atteinte au droit de ses petits-enfants de voir leurs grands-parents et méconnait les dispositions de l’article 371-4 du code civil.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 mai 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la décision du sous-directeur des visas peut également être fondée sur le motif de l’insuffisance des ressources de M. A… et de M^me C… pour subvenir à leurs besoins pendant la durée de leur séjour ;

- les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 4 juillet 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 20 août 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas ;

- le code civil ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Paquelet-Duverger a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. A… et M^me C…, ressortissants algériens, ont présenté une demande de visa d’entrée et de court séjour auprès de l’autorité consulaire française à Oran pour un motif de visite familiale. Cette autorité a refusé de leur délivrer les visas sollicités. Par une décision du 28 février 2024, dont M. A… doit être regardé comme demandant l’annulation, le sous-directeur des visas a rejeté le recours formé contre les décisions consulaires.

Le sous-directeur des visas, pour rejeter le recours de M. A…, s’est fondé sur le motif tiré de l’existence d’un risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 312-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d’y séjourner pour une durée n’excédant pas trois mois doit solliciter auprès des autorités diplomatiques et consulaires françaises un visa de court séjour, dans les conditions prévues à l’article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016. / Les demandes de visa de court séjour sont déposées et instruites dans les conditions prévues par les chapitres II et III du titre III du règlement n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. » Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) susvisé du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé. » Aux termes de l’article 21.4 du même règlement : « Le consulat vérifie, le cas échéant, la durée des séjours antérieurs et envisagés, afin de s’assurer que l’intéressé n’a pas dépassé la durée maximale du séjour autorisé sur le territoire des États membres (…) ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) / b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé. (…) »

L’administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires.

M. A… et M^me C… ont sollicité un visa d’entrée et de court séjour en France pour rendre visite à leur fille, à leur belle-fille et à leurs petits-enfants, qui résident en Ile-de-France. M. A… établit par la production d’un avis d’identité du répertoire national des assistants socio-économiques être propriétaire d’une entreprise de transport collectif de voyageurs depuis 2013. De plus, le couple a disposé d’un précédent visa d’entrée et de court séjour de circulation dans l’espace Schengen d’une durée de 5 ans dont il a respecté le délai. De surcroit, M. A… et M^me C…, à la date de la décision attaquée, étaient titulaires d’un visa visiteur à entrées multiples pour le Canada délivré à Paris et valable du 22 janvier 2018 au 7 juillet 2025. Dans ces conditions, en dépit de l’âge de M^me C… et de M. A… et de la situation de retraité de ce dernier, les intéressés doivent être regardés comme présentant des garanties de retour suffisantes. Dès lors, M. A… est fondé à soutenir qu’en retenant le risque de détournement de l’objet du visa à des fins migratoires, le sous-directeur des visas a commis une erreur manifeste d’appréciation.

Toutefois, l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l’auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d’apprécier s’il résulte de l’instruction que l’administration aurait pris la même décision si elle s’était fondée initialement sur ce motif. Dans l’affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas la partie requérante d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

Le ministre de l’intérieur, dans son mémoire en défense, qui a été communiqué au requérant, invoque un nouveau motif tiré de ce que M. A… et M^me C… n’apportent pas la preuve qu’ils disposent de ressources financières personnelles pour financer leur séjour.

Aux termes de l’article 14 du règlement du 13 juillet 2009 : « 1. Lorsqu’il introduit une demande de visa uniforme, le demandeur présente les documents suivants : (…) b) des documents relatifs à l’hébergement, ou apportant la preuve de moyens suffisants pour couvrir les frais d’hébergement ; / c) des documents indiquant que le demandeur dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou encore qu’il est en mesure d’acquérir légalement ces moyens, conformément à l’article 5, paragraphe 1, point c), et à l’article 5, paragraphe 3, du code frontières Schengen ; (…) ». L’article 32 du même règlement dispose : « 1. Sans préjudice de l’article 25, paragraphe 1, le visa est refusé : / a) si le demandeur : (…) iii) ne fournit pas la preuve qu’il dispose de moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d’origine ou de résidence, ou pour le transit vers un pays tiers dans lequel son admission est garantie, ou n’est pas en mesure d’acquérir légalement ces moyens (…) ».

Il résulte de ces dispositions que l’obtention d’un visa d’entrée et de court séjour est subordonnée à la condition que le demandeur justifie à la fois de sa capacité à retourner dans son pays d’origine et de moyens de subsistance suffisants pendant son séjour. Il appartient au demandeur de visa dont les ressources personnelles ne lui assurent pas ces moyens d’apporter la preuve de ce que les ressources de la personne qui l’héberge et qui s’est engagée à prendre en charge ses frais de séjour au cas où il n’y pourvoirait pas sont suffisantes pour ce faire. Cette preuve peut résulter de la production d’une attestation d’accueil validée par l’autorité compétente et comportant l’engagement de l’hébergeant de prendre en charge les frais de séjour du demandeur, sauf pour l’administration à produire des éléments de nature à démontrer que l’hébergeant se trouverait dans l’incapacité d’assumer effectivement l’engagement qu’il a ainsi souscrit.

Il ressort des pièces du dossier, que si les intéressés ont précisé dans leur demande de visa souhaiter rendre visite à leur fille et leur belle-fille, ils n’ont pas mentionné la durée de leur séjour en France ni leurs modalités d’hébergement. Or, M. A… dispose d’une pension de retraite d’un montant annuel équivalent à 2 096 euros soit 175 euros par mois et M^me C…, sans profession, ne dispose d’aucun revenu personnel. S’ils produisent un relevé de compte bancaire émis le 26 novembre 2023, faisant apparaître un solde créditeur de 13 300 euros, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette somme suffira à couvrir leurs frais de séjour en France, dont la durée n’est pas précisée, et de retour dans leur pays d’origine. Enfin, ils ne justifient pas d’une attestation d’accueil émise dans les conditions précisées au point précédent. Par suite, le nouveau motif invoqué par le ministre de l’intérieur est susceptible de fonder légalement le refus de visa contesté. Il résulte de l’instruction que le sous-directeur des visas aurait pris la même décision s’il s’était initialement fondé sur ce motif. Il y a lieu, dès lors, de procéder à la substitution de motifs demandée, qui ne prive le requérant d’aucune garantie procédurale.

En second lieu, aux termes de l’article 371-4 du code civil : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

M. A… et M^me C… ont toujours vécu en Algérie où leur fille et leur belle-fille ont la possibilité de se rendre, le cas échéant accompagnées de leurs enfants. Dès lors, eu égard notamment à la nature du visa sollicité, et alors que les petits-enfants du couple demandeur de visas résident régulièrement en France aux côtés de leurs parents, la décision attaquée n’a pas méconnu les dispositions de l’article 371-4 du code civil.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée sans qu’il soit besoin d’examiner sa recevabilité.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 10 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Dumont, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2025.

La rapporteure,

S. PAQUELET-DUVERGER

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,