Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. C A, représenté par M^e Cabaret, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2023 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et de réexaminer sa situation, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

— le préfet ne justifie pas la compétence du signataire de cette décision ;

— la décision attaquée est insuffisamment motivée au regard des dispositions des articles L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation ;

— elle est entachée d’une erreur de droit ainsi que d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations du 1° et du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de ces stipulations ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre ;

— elle est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation au regard des dispositions de l’article L.721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation personnelle ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision d’obligation de quitter le territoire français ;

— elle est entachée d’incompétence du signataire de l’acte ;

— elle est entachée d’une insuffisance de motivation au regard des dispositions des articles L.612-8 et L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur de droit et d’appréciation au regard des dispositions de l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision sur sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 20 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Féménia a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant algérien né le 3 septembre 1964 à Mascara (Algérie), déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 12 septembre 2012. Le 8 mars 2023, il a sollicité pour la première fois la délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au titre de ses dix années de résidence en France ou au titre de ses liens personnels et familiaux. Par un arrêté du 26 septembre 2023 dont le requérant sollicite par la présente requête l’annulation, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le moyen commun tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté :

2. Par un arrêté du 20 septembre 2023, publié le même jour au recueil n° 253 des actes administratifs de la préfecture, le préfet du Nord a donné délégation à M. B D, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, signataire de l’arrêté en litige, à l’effet de signer, notamment les décisions portant refus de titre de séjour et les décisions portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté.

En ce qui concerne le moyen commun tiré de l’insuffisance de motivation :

3. Il ressort des termes de l’arrêté contesté que celui-ci mentionne tant les circonstances de fait que de droit sur lesquelles le préfet du Nord s’est fondé pour édicter les décisions refusant au requérant un titre de séjour, lui accordant un délai de départ volontaire et fixant le pays de destination. Elles sont ainsi suffisamment motivées pour l’application des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. Par ailleurs, l’obligation de quitter le territoire français ayant été prise en conséquence d’un refus de titre de séjour suffisamment motivé et édicté sur le fondement du 3° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, elle n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte en application des dispositions de l’article L. 613-1 du même code. De plus, l’arrêté vise les dispositions de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et indique et qu’il n’a pas établi que sa vie ou sa liberté sont menacées dans son pays d’origine, ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Enfin, la décision par laquelle le préfet du Nord a fait interdiction à M. A de revenir sur le territoire français pour une durée d’un an vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et sa motivation atteste que l’ensemble des critères énoncés par ce dernier article a été pris en compte. Dès lors, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté en litige doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

4. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de M. A avant de prendre l’arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l’absence d’examen sérieux de sa situation doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : «  () / Le certificat de résidence d’un an portant la mention » vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant ; () / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; / () « . Et aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : » 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. En l’espèce, M. A déclare, sans en apporter la preuve, qu’il est entré sur le territoire français le 12 septembre 2012 et qu’il s’est maintenu en situation irrégulière jusqu’à l’introduction de sa première demande de titre de séjour le 8 mars 2023. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier de sa résidence régulière et continue en France depuis 2012 le requérant produit notamment des avenants à un contrat de séjour conclu avec l’Armée du salut pour des périodes allant du 19 février 2014 au 19 août 2014, de juillet à novembre 2015, plusieurs avenants successifs pour une période s’étendant du 19 juillet 2018 au 19 juillet 2020, ainsi qu’un avenant au contrat initial signé pour la période du 19 janvier 2022 au 19 juin 2022. Il produit également une attestation d’hébergement établie par la même structure en date du 28 janvier 2016 indiquant qu’elle assure sa prise en charge depuis le 20 septembre 2012, ainsi qu’une attestation de présentation régulière à ses rendez-vous médicaux depuis le 9 novembre 2012, établie le 28 octobre 2016. Pour justifier de sa résidence au titre des années 2013 et 2014, M. A produit une attestation d’élection de domicile en accueil de jour éditée par l’association ABEJ Solidarité. Au titre de l’année 2015, le requérant verse au dossier une attestation d’élection de domicile auprès de l’ABEJ ainsi qu’une attestation d’hébergement et d’acquittement d’une participation financière mensuelle établie par l’Armée du salut. Au titre de l’année 2016, l’intéressé produit un contrat de domiciliation conclu avec l’association ABEJ Solidarité valable du 20 avril 2016 au 20 avril 2017, une attestation d’hébergement éditée par l’Armée du salut, une déclaration des revenus au titre de l’année 2015, des ordonnances, un accusé de demande d’aide médicale d’Etat émis en novembre 2016, ainsi que des courriers de l’administration fiscale. Au titre de l’année 2017, le requérant produit une carte d’accès à l’aide alimentaire, visée pour les mois d’octobre, novembre et décembre. Au titre de l’année 2018, M. A verse à l’appui de son recours des courriers de l’armée du salut relatifs à son accompagnement social, une attestation de la même structure relative à sa domiciliation, des ordonnances ainsi qu’un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie. Au titre de l’année 2019 le requérant produit un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie, une attestation de domiciliation de l’Armée du salut ainsi qu’un courrier de Pôle emploi. Au titre de l’année 2020, l’intéressé verse un courrier de l’Armée du salut qui lui a été adressé dans le cadre de son accompagnement social ainsi que des attestations de domiciliation dans un logement de transit établies par la même structure, une attestation de dépôt de demande de passeport auprès du consulat algérien à Lille, un courrier de la caisse primaire d’assurance maladie, ainsi que plusieurs ordonnances. Au titre de l’année 2021, le requérant produit des ordonnances ainsi que des attestations de vaccination. Au titre de l’année 2022 M. A verse à l’appui de son recours une attestation de quotient familial, une attestation d’absence de ressources établie par l’Armée du salut, des factures d’acquittement d’abonnement de transport pour les mois de juin et septembre, des ordonnances ainsi qu’une attestation de dépôt de demande de passeport auprès du consulat algérien à Lille. Au titre de l’année 2023, M. A produit une nouvelle attestation d’hébergement établie par l’Armée du salut. Or, ces pièces sont insuffisamment nombreuses et probantes pour établir sur chaque année la présence habituelle de M. A, notamment pour les années 2012 à 2015, le requérant se bornant par ailleurs à produire les pièces ci-dessus mentionnées sans faire mention de ses conditions d’existence dans le cadre de son séjour en France. En outre, si M. A, célibataire et sans charge de famille, soutient qu’il a construit son réseau amical et social sur le territoire depuis dix années, qu’il y dispose d’attaches importantes et qu’il y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux, ces allégations dont la réalité ne ressort pas des pièces du dossier ne sont assorties d’aucune précision.

7. Dans ces conditions, le préfet du Nord n’a pas méconnu les stipulations du 1° et du 5° de l’article 6 de l’accord-franco algérien du 27 décembre 1968 en se fondant sur la circonstance que M. A n’établissait ni sa résidence régulière et continue en France, ni l’établissement de liens personnels et amicaux d’une particulière intensité pour lui refuser la délivrance d’un certificat de résidence algérien mention « vie privée et familiale » au titre de ces dispositions. Au regard de ces-mêmes conditions, il n’a pas non plus porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1° et 5° de l’article 6 de l’accord-franco algérien du 27 décembre 1968, ainsi que celui tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’ensemble de ces dispositions doivent être écartés.

8. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision du 26 septembre 2023 par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence algérien portant la mention « vie privée et familiale ».

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours :

9. En premier lieu, la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de laquelle la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise n’est pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachée d’illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, d’une telle illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

11. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

12. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision fixant le pays de destination a été prise n’est pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachée d’illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, d’une telle illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

13. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

14. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

15. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sur le fondement de laquelle la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an été prise n’est pas, ainsi que cela a été exposé plus haut, entachée d’illégalité. Le moyen tiré, par la voie de l’exception, d’une telle illégalité ne peut, dès lors, qu’être écarté.

16. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux développés au point 6 du présent jugement, les moyens tirés de ce que la décision méconnaîtrait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur d’appréciation compte tenu des conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle du requérant doivent être écartés.

17. En troisième et dernier lieu, aux termes des dispositions de l’article L.612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. () ». Aux termes des dispositions de l’article L.612-8 du même code : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. () ». Aux termes de l’article L.612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. /

Il en est de même pour l’édiction et la durée de l’interdiction de retour mentionnée à l’article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l’interdiction de retour prévue à l’article L. 612-11. ".

18. En l’espèce, la présence de circonstances humanitaires faisant obstacle à l’édiction d’une interdiction de retour sur le territoire français, dont l’existence n’est au demeurant pas établie dans la mesure où le requérant se borne à invoquer cette circonstance sans pour autant assortir son argumentation des précisions permettant d’en apprécier le bienfondé, n’est pas de nature à exercer une influence sur la décision contestée dès lors que la présente interdiction de retour sur le territoire français a été édictée en application des dispositions de l’article L.612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précitées, sur le fondement d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Dans ces circonstances, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’erreur manifeste d’appréciation au regard de ces mêmes dispositions ne peuvent qu’être écartés.

19. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

20. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2023, par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l’a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant un an. Par suite, les conclusions qu’il présente à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L.761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à M^e Cabaret et au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Féménia, présidente,

M. Bourgau, premier conseiller,

M. Horn, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

La présidente-rapporteur,

Signé

J. FÉMÉNIA

L’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

Signé

T. BOURGAU

La greffière,

Signé

S. DEREUMAUX

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,