Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 janvier 2024, M. G C, M. E C et M^me F C, agissant en qualité de représentants légaux des mineurs D, B et A C, représentés par M^e Hugon, demande au tribunal :

1°) d’annuler les décisions implicites par lesquelles l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de convoquer M. E C et M^me F C et les mineurs D, B et A C en vue de l’enregistrement de leurs demandes de visa de long séjour présentées au titre de la réunification familiale ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur d’enregistrer leurs demandes de visa de long séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à leur conseil de la somme de 1 800 euros hors taxe au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La requête a été communiquée au ministre de l’intérieur, qui n’a pas présenté d’observations.

Une demande de maintien de leurs conclusions a été adressée aux requérants le 18 mars 2025 en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

M. G C a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. »

2. Au vu de l’état du dossier, les requérants ont été invités, en application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, par un courrier du 18 mars 2025, adressé à leur conseil au moyen de l’application électronique Télérecours et dont il a été accusé réception le même jour, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions, et informés de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d’un mois, ils seraient réputés s’être désistés d’office de l’ensemble de leurs conclusions. Le délai d’un mois imparti pour confirmer expressément le maintien de leur requête est venu à expiration sans qu’une telle confirmation soit intervenue. Dans ces conditions, M. G C, M. E C et M^me F C doivent, en vertu des dispositions précitées, être réputés s’être désistés de leur requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. G C, M. E C et M^me F C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. G C, à M. E C et M^me F C, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Hugon.

Fait Nantes, le 6 juin 2025.

La présidente,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,